Mentions obligatoires facture Création terrasse béton (maçon)
Réponse
La facture de Création terrasse béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’une terrasse béton (maçon)
| Élément de la facture | Contenu exact à indiquer (exemple réel) |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑00147 (numérotation sérielle, aucune rupture) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (date réelle d’exécution) |
| Identité du vendeur | SARL Béton‑Terrasse, 12 rue des Chantiers, 75015 Paris, SIREN 842 567 910, TVA intra‑communautaire FR84 842567910 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 8 avenue du Soleil, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 |
| Objet de la prestation | Création d’une terrasse en béton armé – surface 12 m², épaisseur 10 cm, ferraillage Ø 12 mm, fourniture et mise en œuvre du béton C25/30 |
| Quantité et unité | 1 lot (terrasse 12 m²) |
| Prix unitaire HT | 58,33 € |
| Montant HT | 58,33 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA construction : art. 278‑0 II‑1 du CGI) |
| Montant TVA | 11,67 € |
| Montant TTC | 70,00 € |
| Durée d’exécution | 0,7 h (42 minutes) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4005 5000 6000 7000 800 – BIC BNPAFRPP |
| Escompte | 2 % d’escompte possible si paiement sous 10 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC par an + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 C) |
| Référence du chantier | CH‑2026‑12 (code interne de suivi) |
| Garantie | Assurance décennale souscrite auprès de AXA Assurances, police n° DEC‑2025‑01234 (validité jusqu’au 27/07/2036) |
| Mentions légales spécifiques | « Facture émise conformément aux dispositions des articles L.441‑3 et L.441‑9 du Code de commerce », « Moyen de paiement accepté : virement bancaire, chèque non endossable » |
Particularités propres à la création d’une terrasse béton
- Matériau : Béton C25/30 fourni par Betonex (facture fournisseur n° BX‑2026‑045). La mention du fournisseur n’est pas obligatoire sur la facture client, mais la désignation du type de béton est exigée pour la transparence du prix.
- Ferraillage : 12 mm Ø, 8 kg/m², inclus dans le prix global. Si le client demande le détail, il doit figurer dans le tableau de répartition, mais la mention « ferraillage » suffit pour répondre à l’article L441‑9 III‑1.
- Durée : La prestation durée 0,7 h doit être indiquée pour justifier le temps de main‑d’œuvre (tarif horaire 80 €/h HT → 0,7 h × 80 € = 56 € HT, arrondi à 58,33 € HT suite au forfait matières).
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA même si le client est un particulier ?
Oui. Le taux de 20 % s’applique à toute prestation de construction ; la mention du taux et du montant de TVA est obligatoire quel que soit le statut du client.
2. Puis‑je regrouper plusieurs chantiers (ex. terrasse + dallage) sur une même facture ?
Chaque prestation distincte
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création terrasse béton ?
En moyenne 55 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création terrasse béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin