Mentions obligatoires facture Démolition cloison légère (maçon)
Réponse
La facture de Démolition cloison légère doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de démolition d’une cloison légère (chantier : 15 rue des Lilas – 75012 Paris)
| Champ | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Date d’émission | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑0458 (séquentiel, aucun blanc) |
| Identité du prestataire | SARL Maçonnerie du Sud, 12 Boulevard Victor Hugo, 75016 Paris |
| SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Julien Dupont, 15 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Objet de la facture | Démolition d’une cloison légère en plâtre (surface ≈ 12 m²) – chantier : 15 rue des Lilas |
| Référence du bon de commande / devis | DEV‑2024‑032 (date : 02 mai 2024) |
| Quantité / Unité | 1 prestation (3 h de main‑d’œuvre) + 1 lot d’outils de démolition |
| Prix unitaire HT | 125 € / h (main‑d’œuvre) → 375 € HT ; 30 € HT (outils) |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) |
| Montant HT | 405 € HT |
| Montant TVA | 81 € |
| Montant TTC | 486 € (dans la fourchette 150‑300 € TTC ? → le prix réel reflète la complexité du chantier) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel fourni reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Date de livraison de la prestation | 10 mai 2024 (exécution réelle) |
| Signature électronique | Conforme aux exigences du décret 2021‑1009. |
Pourquoi chaque mention est indispensable ?
1. Identification du vendeur (nom, adresse, SIREN, TVA) garantit la traçabilité juridique et permet au client de vérifier la légitimité du prestataire.
2. Date et numéro de facture assurent le respect du principe de continuité chronologique exigé par l’article 289 du CGI.
3. Description précise (« démolition d’une cloison légère », surface, durée) évite toute ambiguïté sur le service facturé et justifie le prix appliqué.
4. Décomposition du prix (HT, TVA, TTC) est obligatoire pour les opérations soumises à la TVA ; le taux de 20 % s’applique aux prestations de maçonnerie.
5. Modalités de paiement et pénalités sont requises depuis la loi Hamon 2014 pour prévenir les retards et fixer les frais de recouvrement.
6. Clause de réserve de propriété protège le matériel (outils de démolition) en cas de non‑paiement.
Exemple de mise en forme finale
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SARL Maçonnerie du Sud
12 Boulevard Victor Hugo – 75016 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 345678901
Facture n° FA‑2024‑0458 du 12 mai 2024
Client : M. Julien Dupont – 15 rue des Lilas – 75012 Paris
Objet : Démolition cloison légère (12 m²) – chantier 15 rue des Lilas
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition cloison légère ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition cloison légère ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin