Mentions obligatoires facture Nettoyage façade haute pression (maçon)
Réponse
La facture de Nettoyage façade haute pression doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Nettoyage de façade à haute pression (maçon)
Contexte de la prestation
- Activité : Maçonnerie – nettoyage de façade à haute pression.
- Matériel : Nettoyeur haute pression (pression ≥ 150 bar).
- Durée réelle de l’intervention : 0,15 h (9 minutes).
- Prix du marché : 15 € TTC (minimum) – 28 € TTC (maximum).
- Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal en 2026).
1. Identité du prestataire (obligatoire)
| Élément | Exemple (fictif) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | MAÇONNERIE PRO SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 4399A – Travaux de maçonnerie générale |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Inscription au Répertoire des Métiers | Numéro RM 12345678 – Qualification « RGE » (si applicable) |
| Responsable légal | M. Pierre Durand (gérant) |
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale (ex. : M. Jacques Leroy ou SARL Leroy Construction)
- Adresse de facturation (ex. : 45 Avenue de la République, 75011 Paris)
- Numéro de TVA du client (si assujetti)
3. Références de la facture
- Date d’émission (ex. : 28/07/2026)
- Numéro de facture (ex. : FAC‑2026‑00123, séquence chronologique, unique)
- Référence du devis ou du bon de commande (ex. : DEV‑2026‑045)
4. Description détaillée de la prestation (non générique)
> Nettoyage de façade à haute pression – surface ≈ 30 m² – utilisation d’un nettoyeur à 180 bar – durée 0,15 h – matériel fourni.
Cette description doit être exacte et non interchangeable avec d’autres travaux (ex. : « travaux de maçonnerie »).
5. Quantité, prix unitaire HT et total HT
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage façade haute pression (30 m²) | 12,50 € | 12,50 € |
| Sous‑total HT | 12,50 € |
*Le prix unitaire HT de 12,50 € correspond à un TTC de 15 € (12,50 × 1,20). Le plafond de 28 € TTC serait atteint avec un prix HT de 23,33 € (23,33 × 1,20).*
6. TVA
- Taux appliqué : 20 %
- Montant TVA : 2,50 € (pour le cas de 15 € TTC) ou 4,67 € (pour le cas de 28 € TTC)
7. Total TTC
- Montant total TTC : 15,00 € (ou 28,00 € selon le devis accepté).
8. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % si paiement effectué avant le 15 jours suivant l’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
9. Garanties légales spécifiques à la maçonnerie
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage façade haute pression ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage façade haute pression ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin