Mentions obligatoires facture Peinture intérieure au m² (maçon)
Réponse
La facture de Peinture intérieure au m² doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Peinture intérieure au m² (maçon)
Lorsque vous facturez une prestation de peinture intérieure appliquée à la surface habitable (apprêt + couches de finition) en tant que maçon‑peintre (code NAF 4332Z), la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de redressement fiscal, les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, forme juridique) | SARL PEINT’MAÇON, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 000 12, NAF 4332Z, RCS Paris |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN si professionnel) | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris, N° de TVA intracom FR 89 123456789 |
| 3 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 5 | Référence du devis (le cas échéant) | Devis N° 2026‑D‑342 (accepté le 15/06/2026) |
| 6 | Date de réalisation de la prestation (début et fin) | Du 20/07/2026 au 21/07/2026 |
| 7 | Description détaillée du service (nature, localisation, matériaux) | *Peinture intérieure – application d’un apprêt à base d’eau + deux couches de peinture acrylique satinée, surface habitable : 45 m², appartement : 3 pièces, Paris (75012).* |
| 8 | Quantité et unité | 45 m² |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 15,00 € / m² |
| 10 | Montant HT | 675,00 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux réalisés pour un professionnel) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 135,00 € |
| 13 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 810,00 € |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de 10 % du TTC après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est un particulier et que le taux réduit 10 % s’applique) – non requise ici car le client est assujetti à la TVA. | |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | AXA Assurances – Police RC 2024‑00123 – valable jusqu’au 31/12/2028. |
| 17 | Qualification RGE (si le prestataire est certifié) – facultatif mais conseillé | QualiPEINT RGE N° RGE‑2025‑0456. |
| 18 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) – déjà mentionnées en 14. | |
| 19 | Mentions légales relatives à la sous‑traitance (le cas échéant) – non applicable car aucune sous‑traitance n’est prévue. |
Particularités liées à la peinture intérieure
- Taux de TVA : pour une facture à un professionnel, le taux normal de 20 % s’applique (art. 278‑0 II‑1 du CGI). Le taux réduit de 10 % ne peut être invoqué que si le client est un particulier et que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278‑0 II‑2). La facture doit donc explicitement indiquer le taux appliqué.
- Unité de mesure : la loi impose que la quantité soit exprimée dans l’unité de facturation (m²). Toute autre unité (ex. « pièce », « heure ») doit être accompagnée d’une conversion claire.
- Référence à la norme NF P 01‑012 (préconisations de préparation de support) : bien que non
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture intérieure au m² ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture intérieure au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin