Mentions obligatoires facture Pose appui fenêtre pierre (maçon)
Réponse
La facture de Pose appui fenêtre pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’appui de fenêtre en pierre (maçonnerie)
| Élément | Contenu exact à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, capital social (si SARL) | SARL Maçonnerie Pierre‑Durable, 12 rue des Maçons, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4399A – Capital 10 000 € |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse du siège (ou domicile pour un particulier) | M. Jean Dupont, 45 av. des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture n° 2024‑00123 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 12/04/2024 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | 10/04/2024 |
| Description détaillée | Nature précise du travail, quantités, unité, matériaux utilisés | Pose d’un appui de fenêtre en pierre calcaire, dimensions 120 × 30 cm, mortier de chaux hydraulique – 1 unité – 0,5 h de main‑d’œuvre |
| Quantité et unité | Valeur numérique et unité de mesure | 1 appui – 0,5 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité (ou par heure) | 100,00 € HT (appui) + 0 € HT (main‑d’œuvre, incluse dans le prix unitaire) |
| Montant HT total | Somme des lignes hors TVA | 100,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (ex. 20 % pour la maçonnerie) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 20,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 120,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du délai de grâce (ex. 30 jours) | Pénalités de retard au taux légal de 3,75 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Escompte pour paiement anticipé | Si prévu, taux et conditions | Aucun escompte prévu |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si franchise) – non applicable ici ; « Facture établie en conformité avec les dispositions du Code du commerce » | Facture établie en conformité avec les dispositions du Code du commerce |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, le cas échéant | Devis n° 2024‑D‑0456 du 05/04/2024 |
| Signature (facultative) | Nom du responsable de l’entreprise | Pierre Martin, Gérant |
Points d’attention spécifiques à la pose d’appui
1. Nature du travail – La mention « pose d’appui de fenêtre en pierre » doit être exacte, car toute omission ou imprécision pourrait être interprétée comme une prestation différente (ex. menuiserie).
2. Matériaux – Indiquer « pierre calcaire » et « mortier de chaux hydraulique » permet de justifier le prix moyen du marché (80‑150 € TTC) et d’éviter toute contestation sur le coût des fournitures.
3. Durée – La durée de 0,5 h doit être précisée afin de dissocier le coût de la main‑d’œuvre du coût du matériau, même si le prix forfaitaire TTC englobe les deux.
Tableau récapitulatif du calcul
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose appui fenêtre pierre ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose appui fenêtre pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin