Mentions obligatoires facture Pose baignoire/douche (maçon)
Réponse
La facture de Pose baignoire/douche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de baignoire/douche (maçonnerie)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Maçon Jean‑Dupont SARL, SIREN 842 123 456, code NAF 4399A, adresse 12 rue du Maréchal Foch – 75008 Paris, téléphone 01 45 67 89 10, email contact@jdupont-macon.fr. | Art. L441‑3 CG |
| Qualification | Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – certificat n° RGE‑2025‑00123, attestation d’assurance décennale AXA n° AXA‑DEC‑2024‑7890, garantie de responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑4567. | Art. L441‑9 CG |
| Identité du client | M. Pierre Lamarche, adresse 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR 84 842123456 (si client professionnel). | Art. L441‑3 CG |
| Date et numéro de facture | Date d’émission 15/03/2026, numéro séquentiel 2026‑00357 (format AAAA‑XXXXX). | Art. L441‑3 CG |
| Objet de la prestation | Pose d’une baignoire ou douche – fourniture d’une baignoire en acrylique (référence BATH‑A‑2026‑01), joint d’étanchéité (réf. JNT‑2026‑02), silicone d’étanchéité (réf. SIL‑2026‑03) – installation réalisée en 4 heures. | Art. L441‑3 CG |
| Quantité et unité | 1 unité de fourniture + pose, 4 heures de main‑d’œuvre. | Art. L441‑3 CG |
| Prix unitaire HT | Fourniture : 250 € HT ; Main‑d’œuvre : 80 € HT/h. | Art. L441‑3 CG |
| Montant HT | (250 + 4 × 80) = 570 € HT. | Art. L441‑3 CG |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal applicable aux travaux de maçonnerie et à la fourniture de la baignoire). | Art. 277‑0‑2 CGI |
| Montant TVA | 570 € × 20 % = 114 €. | Art. 277‑0‑2 CGI |
| Montant TTC | 684 € TTC (conforme à la fourchette de prix du marché : 350‑600 € TTC + TVA). | Art. L441‑3 CG |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). | Art. L441‑10 CG |
| Mode de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800, BIC BNPAFRPP. | Art. L441‑3 CG |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable (TVA due). | Art. 293 B CGI |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑D‑0154 du 10/03/2026 accepté par le client le 12/03/2026. | Art. L441‑3 CG |
| Signature | Signature du représentant légal de la SARL (ou mention électronique conforme). | Art. L441‑9 CG |
> Note : L’absence d’une de ces mentions expose le maçon à une amende de 150 € (article L441‑9 CG) et peut entraîner la remise en cause du droit à déduction de la TVA.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le numéro de la garantie décennale sur chaque facture ?
Oui. Le numéro de la garantie décennale (et la compagnie d’assurance) est obligatoire sur toutes les factures de travaux de construction, y compris la pose de baignoire/douche, afin de prouver la couverture légale du maître‑d’œuvre.
**2. Comment justifier le taux de TVA à 20 % alors que la fourniture d’une baignoire est parfois considérée comme « produit d’é
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose baignoire/douche ?
En moyenne 350 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose baignoire/douche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin