Mentions obligatoires facture Pose brique/parpaing au m² (maçon)
Réponse
La facture de Pose brique/parpaing au m² doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires (exigées par le Code général des impôts – article 289)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation « Pose de briques/parpaings » |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du maçon | Dupont Maçonnerie SARL |
| Forme juridique | SARL |
| Capital social | 7 500 € |
| Adresse du siège social | 12 rue des Chantiers, 75012 Paris |
| Numéro d’identification (SIREN/SIRET) | 823 456 789 00012 |
| Code APE/NAF | 4399B – Travaux de maçonnerie générale |
| Numéro d’inscription au registre du commerce | RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823 456 789 |
| Nom du client (particulier ou entreprise) | M. Jean Martin, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2026‑07‑00123 |
| Date de la prestation | 26 juillet 2026 |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Date d’échéance | 15 août 2026 |
| Pénalités de retard | 10 % TMA + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si le maçon est micro‑entrepreneur) | Non applicable – le maçon est assujetti à la TVA à 10 % |
Mentions spécifiques à la pose de briques/parpaings
- Intitulé de la prestation : « Pose de briques/parpaings au mètre carré (incluant fourniture de briques et mortier) ».
- Quantité réalisée : exprimée en m².
- Prix unitaire HT : calculé à partir du prix TTC annoncé (45 – 75 € TTC). Exemple : pour un prix TTC de 75 €, le prix HT = 75 €/1,10 = 68,18 € HT/m².
- Taux de TVA : 10 % (taux réduit applicable aux travaux de construction de bâtiments d’habitation).
- Montant total HT, TVA et Total TTC clairement séparés.
- Durée d’exécution : 0,6 h par m², mentionnée à titre d’information (non obligatoire mais utile pour la transparence du client).
- Matériaux fournis : « Briques standard 20 × 10 × 5 cm, mortier prêt à l’emploi », avec référence du fournisseur si le client le demande.
- Garantie : « Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans – RGE certifié », obligatoire pour les travaux soumis à la TVA réduite.
Exemple de
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose brique/parpaing au m² ?
En moyenne 45 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose brique/parpaing au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin