Mentions obligatoires facture Pose revêtement sol carrelage grand format (maçon)
Réponse
La facture de Pose revêtement sol carrelage grand format doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de revêtement sol carrelage grand format
| Élément de la facture | Mention exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire pour le carrelage grand format |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Bati‑Carrelage », 12 rue des Maçons, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4399B – TVA FR 12 123456789 | Le code APE 4399B correspond à « Travaux de finition », catégorie requise pour la pose de carrelage. |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Faubourg, 75009 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Obligation de justifier le destinataire pour la TVA intracommunautaire le cas échéant. |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑0789 | Numérotation séquentielle sans rupture, obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. |
| Description détaillée de la prestation | *Pose de carrelage grand format (format 60 × 60 cm à 80 × 80 cm), incluant la préparation du support, l’application de colle à base de ciment, le joint à base de coulis, et le nettoyage final.* | La description doit spécifier le type de revêtement (grand format) pour éviter toute confusion avec PVC ou pierre. |
| Quantité / Unité | 1 lot de 20 m² | La surface posée est la base de calcul du prix. |
| Prix unitaire HT | 48,00 € HT (fourchette 40‑65 € TTC) | Le prix HT est requis pour le calcul de la TVA. |
| Montant HT | 960,00 € HT | Produit du prix unitaire HT par la surface. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) | Le carrelage grand format est un produit de construction taxable à 20 % en 2026. |
| Montant TVA | 192,00 € | Calculé sur le montant HT. |
| Montant TTC | 1 152,00 € TTC | Somme du HT et de la TVA. |
| Date d’échéance | 17 août 2026 (30 jours net) | Délai légal de paiement. |
| Conditions de pénalité | « Retard de paiement > 30 jours : pénalité de 10 % du TTC, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » | Obligatoire depuis la loi du 5 mars 2007. |
| Réduction pour paiement anticipé | « 2 % de remise si paiement effectué avant le 5 août 2026. » | Mention facultative mais fortement conseillée. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro n° RC‑2026‑00123, garantie 2 M€ ». | Obligatoire pour les travaux de maçonnerie. |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Doit être indiqué clairement. |
| Durée d’exécution | 0,6 h (36 minutes) | Permet au client de vérifier la conformité du temps facturé. |
| Matériaux fournis | Carrelage grand format (type « Porcelaine 60 × 60 cm |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose revêtement sol carrelage grand format ?
En moyenne 40 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose revêtement sol carrelage grand format ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin