Mentions obligatoires facture Pose fenêtre PVC simple (maçon)
Réponse
La facture de Pose fenêtre PVC simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose d’une fenêtre PVC simple (maçon)
Lorsqu’un maître d’œuvre maçon réalise la pose d’une fenêtre PVC simple (ouverture verticale dans un mur porteur ou non porteur), la facture doit comporter un ensemble de mentions légales qui diffèrent de celles requises pour les variantes « pose de fenêtre de toit / Velux ». Ces exigences sont fixées par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑B) et le Code de la construction et de l’habitation (article L241‑1) en vigueur en 2026.
| Élément | Exemple appliqué à la pose d’une fenêtre PVC simple |
|---|---|
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00158 (séquentiel, aucun double) |
| Identité du prestataire | SARL Bâtir‑Fenêtres, 12 rue du Maçon, 75010 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Référence du devis accepté | DE‑2026‑045 (date 15/06/2026) |
| Description précise de la prestation | Pose d’une fenêtre PVC simple, ouvrant à battants, dimensions 1,20 m × 1,00 m, emplacement mur façade sud, insertion dans mur en parpaing, fourniture joint EPDM et mousse polyuréthane – durée estimée 2 h. |
| Quantité / Unité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 210,00 € (prix moyen marché 250‑450 € TTC, taux 10 % TVA) |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux d’amélioration énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant TVA | 21,00 € |
| Montant TTC | 231,00 € |
| Date de début / fin des travaux | 02/08/2026 – 02/08/2026 |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce) |
| **Clause de réserve |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre PVC simple ?
En moyenne 250 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre PVC simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin