Mentions obligatoires facture Pose fenêtre toit/velux (maçon)
Réponse
La facture de Pose fenêtre toit/velux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose d’une fenêtre de toit / Velux (maçon)
Dans le cadre d’une pose de fenêtre de toit type Velux réalisée par un artisan maçon, la facture doit contenir, sous peine de nullité de la TVA ou de sanctions pénales, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple : Pose fenêtre Velux 120 × 120 cm |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, SIREN, RCS, adresse du siège, TVA intracommunautaire) | SARL Bâtir‑Toit, 12 rue des Maçons, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Pierre Dupont, 15 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 5 | Objet de la prestation – description détaillée, précise et non générique | *Dépose de l’ancien ouvrant de toit, découpe du plancher selon la norme DTU 31.2, pose d’une fenêtre de toit Velux modèle “GGL 120” (120 × 120 mm), mise en place du flashing aluminium, joint d’étanchéité silicone, fixation par vis auto‑taraudeuses, nettoyage du chantier* |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 560,00 € |
| 8 | Montant total HT | 560,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux de construction) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 112,00 € |
| 11 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 672,00 € |
| 12 | Modalités de paiement (délais, échéance, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + 10 % du taux d’intérêt) | 10 % du taux d’intérêt légal + 10 % (ex. : 4,00 % + 10 %) à compter du jour suivant la date d’échéance |
| 14 | Clause d’indemnité forfaitaire (en cas de recouvrement) | 40 € hors TVA |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, adresse, garantie, numéro de police) | AXA Assurances, RC Pro n° RC‑2026‑00123, garantie 2 M€ |
| 16 | Garantie décennale (délai, bénéficiaire) | Garantie décennale légale 10 ans au profit du maître d’ouvrage, conformément à l’article 1792‑4 C du Code civil |
| 17 | Mention “TVA sur la marge” le cas échéant – non applicable ici (vente de matériel neuf) | — |
| 18 | Référence du devis accepté (facultatif mais recommandé) | Devis n° DEV‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 19 | Signature ou tampon (facultatif mais pratique) | SARL Bâtir‑Toit – tampon et signature du responsable |
Pourquoi choisir la pose d’une fenêtre de toit / Velux plutôt que la pose d’une fenêtre PVC simple ?
1. Intégration à la charpente – Le Velux se fixe directement sur le plancher du toit, avec un système de flashing qui assure l’étanchéité même sur des pentes de 30 % à 45 %. Une fenêtre PVC simple, prévue pour les murs, ne supporte pas la charge verticale et la déformation du toit.
2. Apport lumineux et ventilation – Le Velux offre un angle d’ouverture de 90 °, permettant une diffusion maximale de la lumière naturelle
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre toit/velux ?
En moyenne 400 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre toit/velux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin