Mentions obligatoires facture Pose gouttière zinc/alu (maçon)
Réponse
La facture de Pose gouttière zinc/alu doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de gouttière zinc/aluminium (maçon)
Prestataire : SARL Bâtir‑Gouttière, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 – Code APE : 4399B – TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Qualification : CAP Maçonnerie + Garantie décennale (assurance AXA, contrat n° G‑2024‑00123) – Garantie de parfait achèvement (1 an) – Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) – Attestation d’assurance à jour (validité jusqu’au 30 /09/2027).
1. Identification de la prestation
- Objet : Pose de gouttière en zinc/aluminium (profil Ø 100 mm, longueur 12 m) avec fixation par crochets en acier inoxydable.
- Date de la prestation : 23 /07/2026.
- Durée d’exécution : 0,3 h (18 minutes).
- Matériel fourni : Gouttière (12 m) – Crochets (12 pcs) – Joint d’étanchéité (3 m).
2. Références légales obligatoires (Code général des impôts, article 242‑I‑2 et suivants)
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de la facture (séquentiel) | Facture n° 2026‑0187 |
| 2 | Date d’émission | 28 /07/2026 |
| 3 | Nom, prénom ou raison sociale du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 4 | Adresse de facturation du client | idem |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Pose de gouttière zinc/aluminium, profil Ø 100 mm, longueur 12 m, fixation par crochets inox, incluant la fourniture du matériel |
| 6 | Quantité et prix unitaire HT | 1 prestation – 46,00 € HT |
| 7 | Taux de TVA applicable | 20 % (travaux de construction neufs) |
| 8 | Montant de la TVA | 9,20 € |
| 9 | Prix total TTC | 55,20 € TTC |
| 10 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours, Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 11 | Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 12 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si applicable) – non ici, TVA due** | |
| 13 | Garantie décennale & référence d’assurance | Garantie décennale – contrat AXA n° G‑2024‑00123 |
| 14 | Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception des travaux |
| 15 | Mention du droit de rétractation (si client professionnel, non applicable) | Non applicable – client professionnel |
| 16 | Mention de l’assurance responsabilité civile | RC Pro – AXA, n° RC‑2025‑98765 |
| 17 | Mention du numéro de la facture de l’acompte (le cas échéant) | N/A |
3. Décomposition du prix (exemple chiffré)
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| Désignation | Qté | Prix unit. HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Pose de gouttière (main‑d’œuvre) | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
| Fourniture gouttière zinc |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
Ce que dit la réglementation
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose gouttière zinc/alu ?
En moyenne 35 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose gouttière zinc/alu ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin