Mentions obligatoires facture Pose placo/BA13 au m² (maçon)
Réponse
La facture de Pose placo/BA13 au m² doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de plaques de plâtre BA13 (maçonnerie)
En 2026, toute facture émise par un artisan maçon pour la pose de plaques de plâtre BA13 au m² doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de BA13 |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS) | SARL MAÇONNERIE DU NORD, 12 rue des Chantiers, 59000 Lille, SIREN 123 456 789 000 12, APE 4299 C, RCS Lille B 123 456 789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | BETON CONSTRUCTION, 45 avenue du Général de Gaulle, 75010 Paris, SIREN 987 654 321 000 45 |
| 3 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | FA‑2026‑00158 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° DC‑2026‑042 (accepté le 20/07/2026) |
| 6 | Description précise de la prestation | *Pose de plaques de plâtre BA13 sur ossature métallique, finition joint‑et‑sable, surface totale* |
| 7 | Unité de mesure | m² |
| 8 | Quantité (surface réelle) | 85 m² |
| 9 | Prix unitaire TTC (hors remise) | 24,00 € TTC / m² (fourchette du marché : 18‑30 € TTC) |
| 10 | Montant HT (prix unitaire HT × quantité) | 20,00 € HT × 85 = 1 700,00 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard sur les travaux de construction) |
| 12 | Montant de la TVA | 1 700,00 € × 20 % = 340,00 € |
| 13 | Montant TTC (HT + TVA) | 1 700,00 € + 340,00 € = 2 040,00 € TTC |
| 14 | Date d’échéance de paiement | 15 jours net à partir de la date de facture (12/08/2026) |
| 15 | Conditions de règlement (mode, coordonnées bancaires) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement avant le 05/08/2026 |
| 17 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | 4 % annuel (taux légal = ‑ ) – mention : *« En cas de retard, pénalité de 4 % par an, soit 0,33 % par mois, à compter du 13/08/2026 »* |
| 18 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 19 | Assurance décennale (nom de l’assureur, numéro de police) | AXA Assurances, police n° DEC‑2024‑00123 |
| 20 | Garantie de parfait achèvement (référence du contrat) | Garantie de parfait achèvement 12 mois, clause GA‑2026‑BA13 |
| 21 | Mentions légales relatives aux travaux (ex. « Travaux soumis à la réglementation thermique », le cas échéant) | Aucun : pose de BA13 hors du champ de la RT 2020 |
Particularités propres à la pose de BA13
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Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose placo/BA13 au m² ?
En moyenne 18 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose placo/BA13 au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin