Mentions obligatoires facture Pose porte garage (maçon)
Réponse
La facture de Pose porte garage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de porte de garage (maçon‑installateur)
| N° | Mention | Pourquoi elle est indispensable pour la pose de porte de garage |
|---|---|---|
| 1 | Identité complète du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4212Z, numéro de TVA intracommunautaire) | Garantit la traçabilité du professionnel habilité à réaliser des travaux de gros œuvre et d’installation de motorisation. |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | Nécessaire pour la validité du contrat de construction et la garantie décennale. |
| 3 | Date d’émission et numéro de facture (séquentiel, unique) | Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour éviter les doubles facturations. |
| 4 | Description précise de la prestation : « Pose d’une porte de garage motorisée type sectionnelle, modèle X‑200, motorisation 1 200 W, rails en acier galvanisé, réglage de la fin de course, mise en service, certification NF P 30‑201 » | La mention du type de porte, du moteur et de la norme NF P 30‑201 (sécurité des portes de garage) la différencie clairement d’une simple porte intérieure. |
| 5 | Quantité et unité (ex. 1 porte, 1 moteur, 2 rails) | Permet le calcul exact du prix unitaire et du total. |
| 6 | Prix unitaire HT et TVA applicable (ex. 450 € HT, TVA 20 %) | La TVA sur les travaux de construction demeure à 20 % en 2026, sauf régime micro‑entrepreneur (article 293 B CGI). |
| 7 | Montant total HT, TVA, Montant TTC | Obligatoire pour la comptabilité du client et le calcul de la TVA déductible. |
| 8 | Conditions de paiement (ex. 30 jours net, pénalités de retard 10 % annuel) | Conformité au Code de commerce. |
| 9 | Garantie décennale (référence du contrat d’assurance, numéro de police) | Obligatoire pour toute opération affectant la structure ou la sécurité du bâtiment. |
| 10 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) | Atteste de la couverture en cas de dommages aux tiers pendant l’exécution. |
| 11 | Référence du chantier (adresse exacte du site, numéro de permis de construire ou de déclaration préalable) | Essentiel pour les contrôles d’urbanisme et la traçabilité du chantier. |
| 12 | Délais d’exécution (ex. 3 h, date de début prévue) | Permet de vérifier le respect du planning contractuel. |
| 13 | Mention “Travaux soumis à la réglementation RT 2020” si la porte participe à l’isolation thermique du bâtiment. | Spécifique aux portes de garage équipées de panneaux isolants. |
> À ne pas confondre avec la pose d’une porte intérieure : la facture de porte intérieure ne comporte ni motorisation, ni référence à la norme NF P 30‑201, ni mention de la RT 2020, ni garantie décennale liée à la sécurité du véhicule.
Quand choisir la pose de porte de garage plutôt que la pose de porte intérieure ?
1. Accès véhicule – La porte de garage est dimensionnée (largeur ≥ 2 m) et équipée d’un système de motorisation capable de supporter le poids d’une porte sectionnelle (≈ 80 kg).
2. Sécurité renforcée – Les portes de garage sont soumises à la norme EN 13241 (sécurité des portes et portails motorisés) et à la norme NF P 30‑201, exigences inexistantes pour les portes intérieures.
3. Isolation thermique – En zone climatique froide, le choix d’une porte de garage à panneaux isolants (U ≤ 1,2 W/m²·K) contribue à la conformité à la
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte garage ?
En moyenne 300 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte garage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin