Mentions obligatoires facture Pose porte intérieure (maçon)
Réponse
La facture de Pose porte intérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de porte de garage (maçonnerie)
Lorsqu’un artisan‑maçon facture la pose d’une porte de garage (sectionnelle, basculante ou enroulable), la facture doit comporter, sous peine de sanctions pénales et de remise en cause de la TVA, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le décret n° 2016‑1635.
Ces exigences sont spécifiques à la prestation de pose de porte de garage et ne doivent en aucun cas être confondues avec les mentions applicables à la pose d’une porte intérieure, d’une porte de service ou à la simple fourniture de menuiseries.
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la pose de porte de garage |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège, TVA intracommunautaire | SARL MAÇON GARAGE — SIREN 123 456 789 000 — 12 rue des Chantiers 75012 Paris — FR 33 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Pierre Durand — 8 avenue des Cèdres 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | FACT‑2026‑00789 |
| Désignation précise de la prestation | Nature, type, dimensions, norme appliquée | “Installation d’une porte sectionnelle motorisée — largeur 2,40 m / hauteur 2,10 m — conforme à la norme NF P 01‑012 sécurité ; fourniture et pose du bâti, des charnières, du système d’arrêt et du motor‑actionneur” |
| Quantité & unité | Unité de mesure et nombre | 1 porte sectionnelle ; 1 bâti ; 1 motor‑actionneur |
| Prix unitaire HT | En euros, hors TVA | 1 800 € HT (porte + bâti) + 400 € HT (motor + main‑d’œuvre) |
| Taux de TVA | 20 % (ou 10 % si la porte est classée « habitation principale » sous conditions) | 20 % |
| Montant total HT | Somme de tous les postes HT | 2 200 € HT |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 440 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer | 2 640 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités | 30 jours fin de mois ; Virement bancaire ; pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard |
| Assurance responsabilité civile | Référence du contrat, garantie décennale | “Assurance RC n° AXA RC‑2025‑0012 – garantie décennale couvrant la fixation du bâti” |
| Référence au cahier des charges | Le cas échéant, mention du devis accepté | “Conforme au devis n° DG‑2026‑045 du 15/07/2026” |
| Signature / mention “facture acquittée” | Obligatoire si paiement reçu avant l’émission | — |
Pourquoi choisir la pose de porte de garage ?
1. Sécurité du véhicule et conformité aux normes : La porte de garage doit répondre à la norme NF P 01‑012 (résistance aux tentatives d’effraction) et, si motorisée, au marquage CE. Une porte intérieure ne possède ni la robustesse ni les dispositifs anti‑effraction requis pour protéger un véhicule.
2. Isolation thermique et acoustique : Les portes de garage sont conçues avec des panneaux à isolation R‑value ≥ 3, alors que les portes intérieures offrent généralement un facteur d’isolation inférieur à 1,5. Cette différence se traduit par une économie énergétique de 15 % à 30 % sur le chauffage du garage lorsqu’il est attenant à l’habitation.
3. Motorisation et domotique : La pose d’une porte motorisée implique le raccordement à l’alimentation 230 V et, souvent, à un système de contrôle d’accès (télécommande, interphone, Home Assistant
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte intérieure ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte intérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin