Mentions obligatoires facture Pose seuil porte/fenêtre (maçon)
Réponse
La facture de Pose seuil porte/fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de seuil porte/fenêtre (maçonnerie)
| Élément de la facture | Mention exacte à inscrire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF/APE, capital social | SARL MAÇONNERIE DU LOUVRE, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4211Z – Capital 15 000 € |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture | FACT‑2026‑00157 |
| Référence du devis / bon de commande | Si le devis a été accepté, indiquer son numéro | Devis n° DEV‑2026‑089 |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser le type exact de travail, le matériau, les dimensions et la durée | *Pose d’un seuil aluminium de 2 m linéaire et d’un seuil bois de 1,5 m linéaire, ajustement à l’angle 90°, durée d’intervention 1 h* |
| Quantité | Unité de mesure exacte (mètre linéaire, heure, unité) | Aluminium 2 m lin., Bois 1,5 m lin., Main‑d’œuvre 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, appliqué au tarif du marché (40‑75 € TTC) | Aluminium 30 € HT /m, Bois 28 € HT /m, Main‑d’œuvre 35 € HT /h |
| Montant HT | Produit du prix unitaire HT par la quantité | Aluminium 60 € HT, Bois 42 € HT, Main‑d’œuvre 35 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 10 % pour les travaux de rénovation d’un logement de plus de 2 ans (art. 278‑0 II‑1 du CGI) | 10 % sur l’ensemble du montant HT |
| Montant TVA | Calculé à partir du taux indiqué | (60 + 42 + 35) × 10 % = 13,7 € |
| Total TTC | Somme du total HT + TVA | 137 € HT + 13,7 € TVA = 150,70 € TTC |
| Date de la prestation | Jour exact d’exécution des travaux | 26/07/2026 |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal) | Paiement par virement sous 30 jours – pénalités 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier non assujetti (non le cas ici) ; sinon mention « TVA 10 % applicable » | TVA 10 % applicable |
| Signature | Facultative mais recommandée pour les prestations de main‑d’œuvre | (Signature du responsable) |
Particularités liées à la pose de seuil
- Matériaux : Les seuils sont fournis par le client ou facturés séparément. Si le prestataire les fournit, le prix unitaire HT doit être indiqué pour chaque type de matériau (aluminium, bois).
- Durée d’intervention : La main‑d’œuvre est facturée à l’heure, même si la durée réelle est inférieure à 1 h, le minimum étant 1 h.
- Déplacement : Si le chantier se situe à plus de 30 km du siège du prestataire, une ligne supplémentaire « Frais de déplacement » doit être ajoutée, avec son propre taux de TVA.
Exemple complet de facture (extrait)
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SARL MAÇONNERIE DU LOUVRE
12 rue des Charpentiers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4211Z – Capital 15 000 €
Facture n° 2026‑00157 du 27/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
Réf. devis : DEV‑2026‑089
Date de la prestation : 26/07/2026
1. Pose de
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose seuil porte/fenêtre ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose seuil porte/fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin