Mentions obligatoires facture Ragréage sol intérieur (maçon)
Réponse
La facture de Ragréage sol intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de ragréage de sol intérieur (maçon)
Prestataire : SARL « Bâtir‑Sol », 12 rue des Maçons, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4399 B (Travaux de maçonnerie générale).
Client : Monsieur X Y, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – TVA FR 12 123456789.
1. Identification de la prestation
| Désignation précise | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Ragréage du sol intérieur (ciment + sable, épaisseur 2,5 mm) + application du primaire d’accrochage résine | 0,25 | h | 92,00 € | 23,00 € |
- Nature du travail : « Ragréage du sol intérieur, incluant le primaire d’accrochage, conformément aux DTU 25.1 ».
- Durée d’intervention : 0,25 heure (15 minutes).
- Matériel utilisé : Ragréage C‑2 (2 kg) + Primaire d’accrochage résine R‑A (0,5 L).
2. Calcul de la TVA et du TTC
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal sur les prestations de services de construction).
- Montant TVA = 23,00 € × 20 % = 4,60 €.
- Montant TTC = 23,00 € + 4,60 € = 27,60 € (conforme à la fourchette du marché 20‑35 € TTC).
3. Mentions légales indispensables (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact (pour cette facture) |
|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (ex. : 5,00 % + 10 % = 15 %) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
| Assurance décennale | Assureur AXA – contrat N° AXA‑DECA‑2024‑001 |
| Référence du contrat ou devis | Devis N° 2026‑045 – accepté le 20 juillet 2026 |
| Numéro de TVA du prestataire | FR 12 123456789 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si micro‑entrepreneur) – *non applicable ici* | — |
| Code NAF/APE | 4399 B |
| Adresse de facturation du client | 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
4. Particularités propres à la prestation de ragréage
- Référence du produit : Ragréage C‑2 (LOT 001) – **norme
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ragréage sol intérieur ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ragréage sol intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin