Mentions obligatoires facture Réfection joint façade (maçon)
Réponse
La facture de Réfection joint façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réfection de joint de façade
| Élément | Obligation légale | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (8110Z – Travaux de maçonnerie générale) | *Ex. : SARL MAÇONNERIE DU LITTORAL, 12 rue du Port, 59000 Lille, 123 456 789 RCS Lille, 8110Z* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou mention « client professionnel » avec numéro de TVA intracommunautaire) | *M. Pierre Dupont, 45 avenue des Dunes, 59100 Roubaix* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | *28/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Obligatoire si le client a reçu un devis | *Devis n° 2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre d’identifier le service rendu | *Réfection du joint de façade en silicone : nettoyage, décapage, application d’un joint silicone 100 % silicone, couleur gris anthracite, surface 12 m²* |
| Quantité et unité | Unité de mesure (m², pièce…) et nombre | *12 m²* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *3,00 € HT/m²* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *36,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) ou 10 % (taux réduit travaux d’amélioration de l’habitat sur immeuble de plus de 2 ans) | *10 %* (si le bâtiment a plus de 2 ans et que le client bénéficie du taux réduit) |
| Montant TVA | Calculé sur le HT | *3,60 €* |
| Montant TTC | HT + TVA | *39,60 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard | *30 jours, pénalité 10 % du TTC* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si le client est non assujetti | *Non applicable – client professionnel assujetti* |
| Pénalité de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) | *3,75 %* |
| Clause de médiation | Obligatoire depuis 2020 pour les professionnels | *Références du Médiateur de la consommation* |
> Exemple de ligne de facture
> `12 m² – Réfection joint façade (silicone) – 3,00 € HT/m² – 36,00 € HT – 10 % TVA – 3,60 € – 39,60 € TTC`
Pourquoi choisir la réfection de joint de façade plutôt que la réfection de joint de carrelage ?
1. Exposition aux intempéries – La façade subit le vent, la pluie, le gel et les variations de température. Le joint silicone résistant aux UV assure l’étanchéité et évite les infiltrations d’eau, alors que le joint de carrelage (ciment‑colle ou résine) n’est pas conçu pour ces contraintes.
2. Support non poreux – Les façades en béton, enduit ou pierre nécessitent un joint flexible. Le carrelage, généralement posé à l’intérieur, utilise un joint rigide qui ne s’adapte pas aux mouvements du mur extérieur.
3. Objectif esthétique extérieur – Le choix de couleur (gris anthracite, blanc, etc.) s’harmonise avec le revêtement extérieur. Le carrelage vise surtout la continuité d’un revêtement céramique intérieur.
Cas typiques d’intervention façade : fissures du joint après plusieurs hivers, détérioration du silicone autour des fenêtres, besoin de rétablir l’étanchéité
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réfection joint façade ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réfection joint façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin