Mentions obligatoires facture Réfection toiture tuiles (maçon)
Réponse
La facture de Réfection toiture tuiles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de réfection de toiture en tuiles (maçon)
Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : *SARL Maçonnerie du Sud*
- Adresse du siège : 12 rue des Chênes, 34000 Montpellier
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Code NAF : 4100A (Construction de bâtiments résidentiels)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Identité du client
- Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse : 8 avenue du Port, 34070 Montpellier
Référence contractuelle
- Devis n° 2026‑04‑015 daté du 12 mars 2026, accepté le 15 mars 2026.
Date et numéro de facture
- Date d’émission : 28 juillet 2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑0789 (numérotation continue, sans rupture)
Description détaillée de la prestation
| Qté | Désignation détaillée | Unité | Prix HT | TVA % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 30 m² | Réfection de la toiture en tuiles (dépose, remplacement de 120 tuiles, pose de 12 liteaux, mortier de jointoiement) | m² | 55,00 € | 20 % | 66,00 € |
| 0,8 h | Main‑d’œuvre maçon (intervention, nettoyage) | h | 45,00 € | 20 % | 54,00 € |
| – | Total HT | – | 2 475,00 € | – | – |
| – | TVA 20 % | – | – | – | 495,00 € |
| – | Total TTC | – | – | – | 2 970,00 € |
Montant total : 2 970,00 € TTC (correspondant à la fourchette 60‑100 € TTC /m², soit 66 € TTC /m² appliqué).
Modalités de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (date limite : 31 août 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
Pénalités de retard
- Taux : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
Escompte pour paiement anticipé
- 2 % du total TTC si paiement effectué avant le 15 août 2026.
Garanties légales
- Garantie décennale : assurance « GAV – Décennale », n° POL‑2024‑56789, couvrant les travaux de réfection de toiture pendant 10 ans à compter de la réception.
- Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : 2 ans sur les éléments d’étanchéité (liteaux, mortier).
Assurances professionnelles
- Responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2023‑00123, valide jusqu’au 31 décembre 2026.
Mentions spécifiques au secteur du bâtiment
- « TVA sur les travaux de construction », taux normal 20 % (article 293 B du CGI).
- « Conformité aux normes NF P 01‑012 et DTU 20.1 pour la pose de tuiles ».
- « Réception des travaux à signer par le maître d’ouvrage, sous réserve d’absence de réserves ».
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la mention de la garantie décennale est absente de la facture ?
Contactez immédiatement le prestataire pour obtenir une facture rectifiée.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réfection toiture tuiles ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réfection toiture tuiles ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin