Mentions obligatoires facture Réparation brique/parpaing (maçon)
Réponse
La facture de Réparation brique/parpaing doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de mur en brique/parpaing (maçonnerie)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social, RCS & SIREN) | SARL Bati‑Rénov, 12 rue des Maçons, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – Capital 30 000 € |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 12345678901 |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – TVA FR 33 98765432109 |
| 4 | Date de la facture | 28 /07 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | FACT‑2026‑00158 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande (le cas échéant) | Devis N° 2026‑0456 du 20/07/2026 |
| 7 | Description détaillée de l’opération (nature du travail, localisation, matériaux) | Réparation d’un mur porteur en brique/parpaing – remplacement de 12 briques fissurées, rebouchage à l’aide de mortier CEM I 42,5 – main‑d’œuvre 1,5 h. |
| 8 | Quantité et unité de mesure | 12 pièces de brique, 1 sac de mortier (25 kg) |
| 9 | Prix unitaire HT | Brique : 2,00 € HT / pièce – Mortier : 8,00 € HT / sac – Main‑d’œuvre : 45,00 € HT / h |
| 10 | Montant HT total | 12 × 2,00 = 24,00 € (briques) + 1 × 8,00 = 8,00 € (mortier) + 1,5 h × 45,00 = 67,50 € (main‑d’œuvre) = 99,50 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour la plupart des travaux de maçonnerie) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 99,50 € × 20 % = 19,90 € |
| 13 | Montant TTC | 119,40 € TTC (cohérent avec le tarif marché 60‑120 € TTC) |
| 14 | Date ou délai de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30/08/2026) |
| 15 | Taux des pénalités de retard (article L. 441‑6) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441‑5) |
| 16 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro : AXA – Police N° RC‑2025‑00123 – Garantie jusqu’à 2 000 000 € |
| 17 | Garantie décennale (obligation pour les ouvrages de gros œuvre) | Garantie décennale – Assurance Décennale : MAIF – N° DEC‑2024‑0456 – Couverture jusqu’au 28/07/2036 |
| 18 | Modalités de remise d’un escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | Escompte de 2 % si paiement avant le 15/08/2026 |
| 19 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non applicable ici (TVA due) | |
| 20 | Signature (facultative, mais recommandée) | _______________________________ |
Points de vigilance spécifiques à la réparation de mur en brique/parpaing
- Qualification : le prestataire doit être inscrit au Répertoire des Métiers (RM) et posséder le CAP Maçon ou équivalent. La mention « CAP Maçon – RM » doit figurer sur la facture.
- Conformité aux DTU : le travail doit respecter le DTU 20.1 (ouvrages en maçonnerie). La facture doit indiquer « Conformité DTU 20.1 », preuve de la bonne mise en œuvre des matériaux.
- Décompte horaire : la durée de 1,5
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation brique/parpaing ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation brique/parpaing ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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