Mentions obligatoires facture Réparation humidité mur (maçon)
Réponse
La facture de Réparation humidité mur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (applicables à toute facture en France en 2026)
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | *Maçonnerie Dupont SARL – 12 rue des Chantiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4399A – FR 33 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | *M. Jean Martin – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *FA‑2026‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *15 janvier 2026* |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution | *Du 10 janvier 2026 au 12 janvier 2026* |
| Référence du contrat ou du devis | Numéro du devis accepté ou du bon de commande | *Devis n° D‑2025‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT | *Réparation d’humidité sur mur intérieur – surface 15 m² – application d’hydro‑fuge (5 L) + pose de membrane étanche* |
| Montant HT, TVA et TTC | Mention du taux de TVA applicable, du montant HT, du montant de TVA et du total TTC | *Taux 20 % – HT 350,00 € – TVA 70,00 € – TTC 420,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire | *Paiement à 30 jours net, Virement bancaire – pénalité 10 % du TTC après 30 jours – indemnité forfaitaire 40 €* |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie décennale (art. 1792‑C‑1) et garantie de parfait achèvement (art. 1792‑C‑2) | *Garantie décennale 10 ans – garantie de parfait achèvement 1 an* |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – uniquement si exonération (non le cas ici) | Non applicable – la facture doit indiquer le taux normal 20 % | — |
| Signature (facultative mais recommandée) | Signature du professionnel ou mention électronique | *Signature électronique – certificat qualifié* |
Mentions spécifiques à la réparation d’humidité murale
1. Surface traitée : *15 m²* – indispensable pour justifier le calcul du matériel consommé (hydrofuge, membrane).
2. Nature du support : *Mur en parpaing avec revêtement plâtre* – précise le type de traitement requis.
3. Produit utilisé : *Hydrofuge « Sika Water‑Seal 200 », membrane « Bitume Premium 30 mm »* – nom commercial et référence du lot, obligatoire pour la traçabilité et la garantie.
4. Durée d’intervention : *5 h de main‑d’œuvre* – mentionnée séparément du coût matériel.
5. Coût de la main‑d’œuvre : *5 h × 50 €/h = 250,00 € HT* – taux horaire réel appliqué.
6. Coût du matériel : *Hydrofuge 80 € HT + membrane 70 € HT = 150,00 € HT* – ventilation détaillée.
7. Référence du contrôle d’étanchéité : *Rapport n° R‑2026‑018, délivré par le laboratoire « Bureau Veritas »* – obligatoire pour les travaux d’étanchéité soumis à la réglementation thermique (RT 2020/2025).
Exemple de facture détaillée
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FA‑2026‑00123
Date d’émission : 15/01/2026
Date de la prestation : 10‑12/01/2026
Vendeur : Maçonnerie Dupont SARL – 12 rue des Chantiers, 75012 Paris – SIREN 123456789 – TVA FR33 123456789
Acheteur : M. Jean Martin – 45
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation humidité mur ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation humidité mur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin