Mentions obligatoires facture Réparation linteau béton (maçon)
Réponse
La facture de Réparation linteau béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation d’un linteau en béton (maçonnerie)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL BatiLinteau, 12 rue du Pont, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA FR 84 123456789 | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris | Art. L441‑9 C |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 | Art. L441‑3 C |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑028 | Art. L441‑3 C (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑07‑015 du 15 juillet 2026 | Art. L441‑9 C |
| Description précise de la prestation | *Réparation du linteau en béton du logement n° 12 B, incluant : (i) retrait du revêtement endommagé, (ii) mise en place de ferraillage Ø 12 mm, (iii) injection d’époxy 150 kg, (iv) coulage d’un nouveau béton C25/30 – durée d’intervention 2,5 h* | Art. L441‑9 C |
| Quantité et unité | Main‑d’œuvre : 2,5 h – Matériaux : 1 lot d’époxy 150 kg, 12 m de ferraillage, 0,25 m³ de béton | Art. L441‑9 C |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 60 €/h → 150,00 € HT – Époxy : 2,00 €/kg → 300,00 € HT – Ferraillage : 4,00 €/m → 48,00 € HT – Béton : 120 €/m³ → 30,00 € HT | Art. L441‑9 C |
| Montant total HT | 528,00 € HT | Art. L441‑9 C |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les travaux de construction) | Art. 256 B du CGI |
| Montant de la TVA | 105,60 € | Art. 256 B du CGI |
| Montant total TTC | 633,60 € TTC | Art. L441‑9 C |
| Date d’échéance | 17 août 2026 (30 jours à compter de la date de facture) | Art. L441‑10 C |
| Conditions de pénalité de retard | « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce » | Art. L441‑6 |
| Clause d’escompte | « Escompte de 2 % du montant TTC accordé en cas de règlement avant le 7 août 2026 » | Art. L441‑3 |
| Assurance professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑00123 – AXA – 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026 | Art. L441‑1 |
| Mention du régime de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » NE PAS inscrire, car le taux de 20 % s’applique | Art. 293 B du CGI |
| Moyen de paiement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Usuel |
Points de vigilance spécifiques à la réparation d’un linteau
- Nature du travail : la mention « réparation d’un linteau en béton » doit être accompagnée du détail des matériaux (époxy, ferraillage, béton C25/30) pour justifier le taux de TVA à 20 % et éviter toute requalification en « entretien » (taux réduit).
- **Temps d’intervention
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
Ce que dit la réglementation
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation linteau béton ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation linteau béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin