Mentions obligatoires facture Scellement fenêtre/porte (maçon)
Réponse
La facture de Scellement fenêtre/porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de scellement fenêtre/porte (maçonnerie)
Prestataire :
- Nom / Raison sociale : *SARL Maçonnerie Artisanale*
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00001
- Code APE : 4399C (Travaux de maçonnerie générale)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842 123 456 (si le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €)
Client :
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse : 27 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Numéro de TVA du client : (le cas échéant, uniquement pour les assujettis)
Identification de la facture :
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Date d’émission | 12 janvier 2026 |
| Date de la prestation | 10 janvier 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (facultatif mais recommandé) |
Détails de la prestation (description précise, non générique) :
- Intitulé : Scellement de la fenêtre à battants n° B12 et de la porte d’entrée n° A03, pose de mousse polyuréthane (1 kg) et joint d’étanchéité, durée réelle de l’intervention : 1 h.
- Quantité : 1 prestation (hors matériel) + 1 kg de mousse + 1 tube de joint.
- Prix unitaire HT : 60 € (prestation) – 5 € (mousse) – 2 € (joint) = 57 € HT.
- TVA appliquée : 20 % (taux normal pour les services de maçonnerie).
- Montant TVA : 57 € × 20 % = 11,40 €.
- Total TTC : 68,40 € (dans la fourchette 40‑80 € TTC annoncée).
Conditions de paiement :
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/02/2026).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
Mentions légales spécifiques (à ne pas omettre) :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire est micro‑entrepreneur sous le seuil de franchise en base de TVA.
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce ».
- « Conformément à l’article L441‑3, le présent document constitue une preuve de la transaction. »
- Si la facture est électronique : « Facture électronique conforme à l’article 289 C du CGI, acceptée par le client. »
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du prestataire ?
Le client doit exiger la régularisation immédiate. En l’absence de ce numéro, le prestataire ne peut pas justifier la TVA collectée, ce qui expose les deux parties à un redressement fiscal. Le client peut retenir le paiement jusqu’à réception d’une facture corrigée.
**2. Comment justifier
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement fenêtre/porte ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement fenêtre/porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin