Mentions obligatoires facture Fabrication sur mesure armoire (menuisier)
Réponse
La facture de Fabrication sur mesure armoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Identification du vendeur (Menuisier‑artisan)
| Champ | Exemple exact pour la facture |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | SARL MENUISERIE ARTISANALE – Jean Dupont |
| Forme juridique | SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 3109A – Fabrication d’objets en bois |
| Immatriculation au RCS | Paris B 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Qualité professionnelle | Artisan Menuisier, titulaire du CAP Menuiserie |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Leroy
- Adresse : 45 Avenue des Lilas, 75019 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : non applicable (particulier)
3. Référence de la facture
- Numéro de facture : 2024‑00123 (séquentiel, sans rupture)
- Date d’émission : 15 mai 2024
4. Détails de la prestation « Fabrication sur mesure d’une armoire »
| Description précise | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Conception et découpe panneaux mélaminé 18 mm | 1 | forfait | 300,00 € | 300,00 € |
| Assemblage, pose de ferrures et finitions | 16 h | heure | 25,00 € | 400,00 € |
| Fourniture de quincaillerie (poignées, coulisses) | 1 | forfait | 100,00 € | 100,00 € |
| Sous‑total HT | 800,00 € |
- Nature de la prestation : *Fabrication sur mesure d’une armoire de cuisine, non‑stock, non‑revente.*
5. Montants, TVA et total TTC
- Taux de TVA applicable : 20 % (TVA sur la menuiserie)
- Montant TVA : 800,00 € × 20 % = 160,00 €
- Total TTC : 960,00 € (dans la fourchette 800‑1500 € TTC selon finitions)
> Remarque : si le client bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer les lignes de TVA.
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15 juin 2024).
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : taux légal + 10 % (article L441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article D441‑5).
7. Mentions légales obligatoires spécifiques à la menuiserie
- « Fabrication sur mesure » doit être indiqué pour justifier l’absence de droit de rétractation.
- Référence du devis accepté : DEV‑2024‑045 (date 01 mai 2024).
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (5 ans) mentionnées.
- Clause de médiation : « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication sur mesure armoire ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication sur mesure armoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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