Mentions obligatoires facture Fabrication dressing (menuisier)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de fabrication d’un dressing (Menuiserie)

1. Identité du vendeur (menuisier)

• Nom / Raison sociale : *Atelier Bois & Design SARL*
• Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
• Adresse du siège : 12 Rue des Charpentiers, 75012 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 001
• Code NAF / APE : 43.32Z (Travaux de menuiserie)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789

2. Identité du client

• Nom / Raison sociale : M. Pierre Dupont
• Adresse : 45 Avenue du Général Leclerc, 93100 Montreuil

3. Référence de la facture

• Numéro de facture : FD‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)

4. Date d’émission et date de la prestation

• Date d’émission : 29 07 2026
• Date de fin de réalisation : 04 08 2026 (30 h de travail réparties sur 2 jours)

5. Description détaillée de la prestation

• Montant TTC : 3 312,00 € (2 760,00 € HT + 552,00 € TVA)
• Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas affichée car le taux de TVA applicable est de 20 % (prestations de services et fourniture de biens).

6. Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours nets à compter de la date d’émission (29 08 2026).
• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 1234 5600 0012 3456 789 – BIC : AGRIFRPP.

7. Pénalités de retard

• Taux d’intérêt légal : 3,45 % annuel (au 1er janvier 2026).
• Clause de pénalité : 10 % du montant TTC en cas de retard > 15 jours, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.

8. Référence contractuelle

• Numéro du devis accepté : D‑2026‑07‑0456 (daté du 15 07 2026).
• Référence du bon de commande client : BC‑2026‑07‑0987.

9. Mentions légales liées à la garantie

• Garantie décennale : 10 ans sur la solidité du dressing, conformément à l’article 1792‑4‑1 du Code civil.
• Garantie de parfait achèvement : 1 an, mentionnée au paragraphe 5 du contrat.

10. Mentions relatives à la facturation électronique

• Facture électronique : identifiée par le code QR‑facture (norme NF Z42‑018) permettant la transmission au client via le portail client sécurisé.

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Questions fréquentes

Q1 – Que faire si le taux de TVA indiqué est erroné sur la facture ?

R : Le client doit immédiatement notifier le menuisier. Une facture rectificative (facture d’avoir) doit être émise dans les