Mentions obligatoires facture Fabrication étagères murales (menuisier)
Réponse
La facture de Fabrication étagères murales doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Fabrication d’une étagère murale (menuiserie)
| Élément de la facture | Mention exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 26/07/2026 (date de fin de la pose) |
| Identité du vendeur | SARL Bois‑Design, 12 Rue du Bûcher, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 3109A – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Durand, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Objet de la prestation | Fabrication et pose d’une étagère murale en chêne massif (120 cm × 30 cm × 2 cm) avec fixation à équerre en acier, incluant la découpe, le ponçage, la finition vernis mat, le transport et la pose. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 100,00 € |
| Montant HT | 100,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale – article 293 B du CGI) |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € (dans la fourchette de prix du marché : 120‑280 € TTC) |
| Détail du temps de main‑d’œuvre | 4 h de travail à 25,00 €/h HT → 100,00 € HT (inclut découpe, assemblage, pose). |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Date d’échéance | 15/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Escompte | 2 % d’escompte pour paiement à 30 jours (facultatif, indiqué) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police n° 987654321 – AXA Assurances |
| Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans – garantie des vices cachés 2 ans (article L217‑4 du Code de la consommation) |
| Mentions spécifiques à la menuiserie | Conformité aux normes NF P 01‑012 (sécurité des fixations murales) – certificat d’essai de charge 30 kg fourni sur demande. |
> Note : chaque mention ci‑dessus est obligatoire au sens du Code de commerce (art. L441‑9) et du Code général des impôts (art. 289). L’omission de l’une d’elles expose le menuisier à une amende de 75 % du montant HT de la facture et à la nullité de la facture en cas de contrôle fiscal.
Pourquoi ces mentions sont-elles indispensables pour la fabrication d’étagères murales ?
1. Transparence tarifaire – Le prix unitaire HT, le taux de TVA et le montant TTC permettent à l’acheteur de vérifier que le coût (120 € TTC) se situe bien dans la fourchette du marché (120‑280 € TTC) et que la TVA a été correctement appliquée.
2. Traçabilité de la main‑d’œuvre – La répartition « 4 h × 25,00 €/h = 100 € HT » justifie le temps passé et évite tout litige sur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication étagères murales ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication étagères murales ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin