Mentions obligatoires facture Fabrication meuble TV (menuisier)
Réponse
La facture de Fabrication meuble TV doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de fabrication d’un meuble TV sur‑mesure
| Élément | Obligation légale (Code général des impôts, articles L441‑9 et suivants) | Application précise à la fabrication d’un meuble TV |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, RCS, code NAF (3109A – fabrication de meubles) | « Atelier de menuiserie X, SAS, 12 rue du Lac, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, NAF 3109A » |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | « M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 75016 Paris » |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro unique, séquentiel, sans rupture | « Facture n° 2026‑07‑029 du 28/07/2026 » |
| Description détaillée du service | Doit permettre d’identifier le produit ou la prestation | « Fabrication d’un meuble TV sur‑mesure, modèle « Luna », dimensions 120 × 40 × 20 cm, finition laquée blanc mat, incluant le montage et la pose à domicile » |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1 unité) et unité de mesure | « 1 unité » |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, avant application de la TVA | « 700 € HT » (exemple moyen) |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires × quantités | « 700 € HT » |
| Taux et montant de la TVA | Taux applicable selon la nature du bien (20 % pour un meuble) | « TVA 20 % : 140 € » |
| Total TTC | Prix HT + TVA | « 840 € TTC » |
| Détail des coûts | Obligatoire lorsqu’une partie du prix correspond à la main‑d’œuvre | Tableau récapitulatif (voir ci‑dessous) |
| Conditions de paiement | Date d’échéance, mode de règlement, pénalités de retard (taux légal + 10 %) | « Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 … ; pénalité 0,20 % par jour de retard » |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | « Assurance RC Pro n° AXA‑2026‑00123 » |
| Garantie légale de conformité | 2 ans, mention obligatoire | « Garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation » |
| Garantie contractuelle éventuelle | Si une garantie supplémentaire est offerte | « Garantie décennale du fabricant sur les assemblages, 10 ans » |
| Droit de rétractation | 14 jours pour les consommateurs (hors prestations de pose) | « Droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du meuble, sauf si le meuble a été installé » |
| Mentions relatives aux variantes | Préciser que la facture ne concerne pas la fabrication de meubles de salle de bain | « Cette facture ne porte que sur la fabrication d’un meuble TV ; aucune prestation de plomberie, d’étanchéité ou de mobilier de salle de bain n’est incluse » |
Tableau de répartition du prix (exemple moyen)
| Poste | Coût HT | TVA (20 %) | Coût TTC |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication meuble TV ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication meuble TV ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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