Mentions obligatoires facture Pose moulures décoratives (menuisier)
Réponse
La facture de Pose moulures décoratives doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : pose de moulures décoratives (menuiserie)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intra‑communautaire (art. L441‑9 CGI) | Menuiserie Artisan‑CM, SARL, 12 rue des Charpentiers, 75001 Paris, SIREN 823 456 789 000 32, NAF 3109A, TVA FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse (art. L441‑9 CGI) | M. Pierre Dupont, 27 av. Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (ou jour‑mois‑année) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (art. L441‑3) | FA‑2026‑0458 |
| Date de la prestation | Doit figurer si elle diffère de la date de facturation (art. L441‑9) | 28/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, objet, lieu d’exécution, référence du chantier (art. L441‑9) | *Pose de moulure décorative en chêne* – longueur : 2,40 m, épaisseur : 2 cm – maison : Paris 16ᵉ étage – chantier : N° A‑P‑2026‑03 |
| Quantité et unité de mesure | Nombre d'unités, surface ou heures (art. L441‑9) | 1 heure (0,15 h effectuée = 9 min) |
| Prix unitaire HT | En euros, hors taxes (art. L441‑9) | 12 € HT (tarif bas) ou 25 € HT (tarif haut) selon complexité ; exemple choisi : 18 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) ou 20 % (service non éligible) (art. 291 II‑1° CGI) | 10 % – 1,80 € TVA |
| Montant HT | Prix × quantité (art. L441‑9) | 18,00 € HT |
| Montant TVA | Montant HT × taux (art. L441‑9) | 1,80 € |
| Montant TTC | HT + TVA (art. L441‑9) | 19,80 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalités de retard (art. L441‑10) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; pénalité = 3,40 % TTC + indemnité forfaitaire 40 € si retard |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur et du numéro de police (art. L. 121‑1 C) | *RC Pro – MAIF, police n° RC‑2024‑05678* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Obligatoire si le client a pré‑accepté (art. L441‑3) | Devis n° DC‑2026‑017 (accepté le 15/07/2026) |
| Mentions spécifiques au secteur du bâtiment | « Travaux exécutés sous la responsabilité d’un maître d’œuvre », le cas échéant (art. L. 441‑9) | *Intervention réalisée sous la direction de M. Luis Martin, architecte‑dpl* |
Exemple de libellé complet
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FA‑2026‑0458 – Menuiserie Artisan‑CM – 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 27 av. Victor Hugo – 75016 Paris
Prestation : Pose de moulure décorative en chêne – 2,40 m – 0,15 h – Paris 16ᵉ
Quantité : 1 h Prix U HT : 18,00 € TVA 10 % :
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Combien coûte Pose moulures décoratives ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose moulures décoratives ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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