Mentions obligatoires facture Pose porte coulissante (menuisier)
Réponse
La facture de Pose porte coulissante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de porte intérieure (hors variantes : porte coulissante, battante, vitrée)
Lorsque vous facturez la pose d’une porte intérieure (type plein ou à panneaux, dimensions standards : 73 × 210 cm), le Code général des impôts et le Code de la consommation imposent une série de mentions qui, pour cette prestation, ne peuvent être transposées à aucune autre (ex. : pose de porte coulissante ou de porte d’entrée).
| Élément de la facture | Obligation légale | Application précise à la pose de porte intérieure |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE (4321Z – Travaux de menuiserie) | « Menuiserie X », 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4321Z |
| Identité du client | Nom, adresse complète | M. Dupont Jean, 45 avenue du Marais, 75004 Paris |
| Numéro et date de facture | Séquentiel, date d’émission | Facture 2026‑045 du 29/07/2026 |
| Date de réalisation de la prestation | Doit être distincte si différente de la date d’émission | Pose réalisée le 27/07/2026 |
| Référence du chantier | Numéro de devis ou de bon de commande | Devis 2026‑018 signé le 15/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être claire, non‑ambiguë | « Pose de porte intérieure pleine, modèle « Classic », fourniture du cadre, du dormant, quincaillerie (gâche, paumelles) et installation selon normes NF P 02‑001 ». |
| Quantité et unité | Unité de mesure précise | 1 porte × 1 ensemble cadre × 1 lot de quincaillerie |
| Prix unitaire HT | Indiqué hors TVA | Porte + matériel : 150 € HT ; Main‑d’œuvre : 50 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux d’amélioration de l’habitation principale (art. 278‑0 III‑2 du CGI) | 10 % sur l’ensemble de la facture (200 € HT → 220 € TTC) |
| Montant total HT et TTC | Obligation de présenter les deux totaux | Total HT : 200 € ; TVA 10 % : 20 € ; TTC : 220 € |
| Modalités de paiement | Délai, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Garantie | Garantie légale de conformité (2 ans) + garantie décennale si applicable | « Garantie de bon fonctionnement 2 ans, garantie décennale non applicable (travaux non structurels) » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat et numéro de police | RC : AXA Assurances, n° RC‑2024‑00123 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si le client est assujetti à la TVA intra‑communautaire | Absente ici, car TVA collectée à 10 % |
| Mentions spécifiques à la pose intérieure | Indiquer la conformité aux normes d’isolation phonique (NF P 02‑001) et aux exigences de sécurité incendie (si porte coupe‑feu) | « Conforme NF P 02‑001 – isolation acoustique ≥ 30 dB ; porte non coupe‑feu » |
Pourquoi choisir la porte intérieure plutôt qu’une porte coulissante ?
- Encombrement limité : La porte battante se ferme dans l’épaisseur du mur, libérant toute la
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte coulissante ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte coulissante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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