Mentions obligatoires facture Pose revêtement mural bois (menuisier)
Réponse
La facture de Pose revêtement mural bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Facturation obligatoire – Pose de revêtement mural bois (Menuiserie)
Prestation : Pose de revêtement mural en bois (fourniture du revêtement + tasseaux) – exécution à l’adresse du client.
Durée réelle : 0,75 h (45 minutes).
Tarif appliqué : 45 € TTC / h (fourchette 30‑55 € TTC / h).
Montant facturé : 33,75 € TTC (45 € × 0,75 h).
Mentions légales obligatoires (article L441-9 et R441-9 du Code de commerce)
| Mention | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Bois‑Design – 12 rue du Charpentier, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – RCS Paris – TVA intracom FR 12 345678901 | Permet d’identifier le professionnel et de vérifier son immatriculation. |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 27 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Obligation de mentionner le client, surtout en B2B. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | La facture doit être datée au jour de l’émission. |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Distinction entre date de réalisation et date de facturation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Garantit la traçabilité et le respect du principe de continuité. |
| Référence du devis accepté | Devis n° DEV‑2026‑07‑045 du 20/07/2026 | Liaison entre devis et facture, exigée pour les prestations de travaux. |
| Description précise de la prestation | *Pose de revêtement mural en bois (fourniture de panneaux de chêne 8 mm + tasseaux 45 × 45 mm) sur mur intérieur du salon, surface 12 m², incluant découpe, fixation et finition à la cire* | La description doit être suffisamment détaillée pour identifier le service. |
| Quantité et unité | 0,75 h (heure) | Le coefficient de temps réel doit être indiqué. |
| Prix unitaire HT | 37,50 € HT / h (45 € TTC ÷ 1,20) | Le prix hors TVA est obligatoire. |
| Montant HT | 28,13 € HT (37,50 € × 0,75) | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) | Le taux applicable à la menuiserie d’intérieur. |
| Montant TVA | 5,63 € TVA (28,13 € × 20 %) | Doit être clairement indiqué. |
| Montant TTC | 33,75 € TTC | Somme à payer par le client. |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception, délai 30 jours | Le mode de paiement et le délai doivent être précisés. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Obligatoire dès le jour suivant l’échéance. |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Assurance RC Pro – AXA – N° RC‑2026‑00123 – couvrant les dommages liés à la pose de revêtement mural | Mention obligatoire pour les travaux d’installation. |
| Garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la réception de la prestation, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation | Doit être rappelée pour les travaux sur biens immobiliers. |
| **Ment |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose revêtement mural bois ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose revêtement mural bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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