Mentions obligatoires facture Réparation cadre tableau (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation cadre tableau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation d’un cadre de tableau (Menuiserie)
Prestataire :
*Nom commercial* : L’Atelier du Bois
*Forme juridique* : SARL au capital de 5 000 €
*Adresse du siège* : 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris
*SIREN* : 823 456 789 – *code NAF* 3109Z – *TVA intracommunautaire* FR 82 823456789
Client (exemple) :
*Nom* : Galerie Lumière
*Adresse* : 5 avenue des Arts, 75001 Paris
*Numéro de client* (facultatif) : G‑LUM‑2026‑001
Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)
Description précise de la prestation
> Réparation du cadre du tableau « Nuit étoilée » (référence interne C‑2026‑045) – remplacement de deux lattes en chêne, rebouchage des fissures avec colle polyuréthane, remise à niveau des assemblages, finition vernis satiné.
Quantité / unité
- 1 unité de « Réparation cadre tableau »
Prix unitaire (hors taxes) : 37,80 € HT
Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal en vigueur au 01 01 2026)
Montant de la TVA : 7,56 €
Total TTC : 45,36 €
Durée d’intervention : 0,75 h (45 minutes) – mentionnée à titre informatif, non obligatoire mais utile pour le client.
Conditions de paiement (obligatoires)
| Élément | Mention exacte |
|---|---|
| Date d’échéance | 15 jours à compter de la date d’émission (soit le 13 août 2026) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué avant le 6 août 2026, conformément à l’article L.441‑3 du Code de commerce |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC à titre de pénalité, plus 0,40 % d’intérêts moratoires par jour de retard, conformément à l’article L.441‑10 |
| Clause de réserve de propriété | Le bien réparé reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet (optionnel mais souvent utilisée) |
Mentions spécifiques à la micro‑entreprise (si applicable)
Si le menuisier exerce sous le régime de la micro‑entreprise, la facture doit comporter la mention suivante :
> « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Dans le cas présent, le chiffre d’affaires annuel prévisionnel dépasse le seuil de 176 200 € (seuil 2026), la TVA est donc applicable et la mention ci‑dessus ne doit pas apparaître.
Autres mentions légales obligatoires
- Nom du responsable légal (ex. : Monsieur Julien Dupont, gérant)
- Adresse de facturation du client (si différente de l’adresse de livraison)
- Référence du bon de commande ou du devis accepté (ex. : DE‑2026‑045)
- Indication « Facture acquittée » uniquement après réception du paiement.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le temps passé (0,75 h) sur la facture ?
Oui, même si ce n’est pas une obligation légale, la mention du temps d’intervention est fortement recommandée pour justifier le prix unitaire et éviter tout litige avec le client.
2. Que se passe‑t‑il si le client conteste le taux de TVA ?
Le taux de 20 % est le taux normal en vigueur depuis le 1 janvier 2026. Toute contestation doit être accompagnée d’une référence légale (article 278‑0 bis du CGI). En l’absence d’erreur manifeste, le prestataire est tenu de maintenir le taux indiqué.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation cadre tableau ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation cadre tableau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin