Mentions obligatoires facture Réparation charnière porte (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation charnière porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de charnière de porte (Menuiserie)
| Élément de la facture | Mention exacte (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Identité du vendeur (menuisier) | SARL « Atelier Charnière », 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Identité de l’acquéreur | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la Liberté, 75012 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| Description détaillée de la prestation | Réparation de la charnière de la porte d’entrée principale – fourniture d’une charnière C‑30 et de vis inox M4 × 20 mm, démontage, réglage, remontage, test d’ouverture/fermeture. |
| Quantité | 1 unité |
| Durée d’intervention | 0,75 h (45 minutes) |
| Prix unitaire HT | 45,00 € |
| Montant HT | 45,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (franchise en base de TVA, art. 293 B CGI) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 45,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception, délai 30 jours à compter de la date d’émission. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce. |
| Assurance RC Pro | Police RC‑PRO N° 2025‑00123 émise par AXA, valable jusqu’au 31/12/2027. |
| Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans sur la charnière fournie et garantie de bon fonctionnement de 1 an sur la main‑d’œuvre (article L217‑4 du Code de la consommation). |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | Facture transmise via la plateforme Chorus Pro – identifiant CHORUS‑2026‑00123. |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour cette prestation
1. Numéro et date : assurent la traçabilité et la conformité au principe du « facture chronologique » (article L441‑3 du
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation charnière porte ?
En moyenne 25 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation charnière porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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