Mentions obligatoires facture Réparation joint bois (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation joint bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de Réparation de joint bois (Menuiserie)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce, chaque facture relative à la réparation d’un joint en bois doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sans lesquelles la facture serait nulle :
| Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | *Menuiserie Dupont SARL, 12 rue du Vieux Chêne – 75012 Paris, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 33 123456789* |
| Identité de l’acheteur | *M. Jean Martin, 45 avenue des Lilas – 75019 Paris* |
| Date d’émission | *15 mai 2026* |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑00587* (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | *DEV‑2026‑01432* (si devis préalable) |
| Description précise de la prestation | *Réparation de joint en bois, incluant application de mastic bois (type X‑200) et ponçage à grain 120 – durée estimée 1 h* |
| Quantité et unité | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | *58,33 €* |
| Montant total HT | *58,33 €* |
| Taux de TVA applicable | *20 % (TVA normale)* |
| Montant de la TVA | *11,67 €* |
| Montant TTC | *70,00 €* |
| Date de livraison ou d’exécution | *15 mai 2026* |
| Conditions de paiement | *30 jours fin de mois (30 FD) – paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| Pénalités de retard | *Taux légal + 10 % (0,20 % / jour) à compter du 30 jours suivant la date d’échéance* |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *RC Pro – contrat n° RC‑2025‑00123 – assureur AXA* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non applicable ici) | *Absente, car TVA collectée* |
| Mentions relatives à la garantie légale | *Garantie de conformité de 2 ans, garantie des vices cachés de 2 ans* |
Détails de la prestation
- Objet : Réparation d’un joint défectueux sur un cadre de porte intérieure.
- Moyens : Utilisation du mastic bois X‑200 (30 g) et ponçage à grain 120 pendant 15 min, suivi d’un contrôle visuel.
- Durée totale : 1 h, incluant déplacement (10 km) et remise en état.
Tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Réparation joint bois (mastic + ponçage) | 1 | 58,33 | 58,33 | 11,67 | 70,00 |
Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours fin de mois, soit le 30 juin 2026.
- Intérêts de retard : 0,20 % / jour (10 % au-dessus du taux légal).
- Frais de recouvrement : 40 € forfaitaires dès le premier rappel.
FAQ
Q1 : Que faire si le client conteste le montant HT ?
R : Le client dispose de 30 jours à compter de la réception de la facture pour formuler une contestation écrite. La facture doit alors être suspendue jusqu’à résolution amiable ou décision judiciaire.
Q2 : La facture doit‑elle mentionner le temps d’intervention ?
R : Oui. Le temps d’intervention (1 h) figure dans la description détaillée de la prestation, ce qui justifie le prix unitaire HT et garantit la transparence exigée par
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation joint bois ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation joint bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin