Mentions obligatoires facture Réparation lame volet (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation lame volet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation d’une lame de volet (menuiserie)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | FA‑2026‑001245 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. 242 non‑c du CGI |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Même article |
| Identité du menuisier (prestataire) | SARL Bois‑&‑Peinture, 12 rue du Vieux Moulin – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Art. 242‑0‑I du CGI |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas – 75019 Paris – (option : N° de TVA intracommunautaire si client professionnel) | Art. 242‑0‑II du CGI |
| Objet de la prestation | *Réparation d’une lame de volet en bois, incluant ponçage, reprise de la teinte et remise en place* | Art. 242‑0‑III du CGI |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑DR‑047 du 20/07/2026 (accepté) | Art. 242‑0‑III du CGI |
| Quantité et prix unitaires HT | – Main‑d’œuvre : 1,25 h × 45,00 €/h = 56,25 € HT<br>– Matériel (planche bois 0,5 m × 2 m) : 35,00 € HT<br>– Peinture (pot 250 ml) : 8,00 € HT | Art. 242‑0‑III du CGI |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de réparation sur un bien immobilier d’habitation) | Art. 278‑0‑0 III du CGI – taux réduit 10 % |
| Montant de TVA | 9,93 € (10 % × 99,25 € HT) | Art. 242‑0‑III du CGI |
| Total TTC | 109,18 € (99,25 € HT + 9,93 € TVA) | Art. 242‑0‑III du CGI |
| Date d’échéance | 28/08/2026 (30 jours à compter de la date de facture) | Art. 441‑3 du Code de commerce |
| Escompte de paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement avant le 12/08/2026 | Art. 441‑3 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6) | Art. 441‑10 du Code de commerce |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9123 4567 8901 234 | Aucun texte codifié, mais indispensable pour le client |
| Mention relative à la garantie | *Travaux couverts par la garantie légale de conformité de 2 ans, conforme aux articles 1792‑4 et 1792‑6 du Code civil* | Art. 1792‑4, 1792‑6 du Code civil |
| Signature du prestataire | [signature électronique] – certifiée par le dispositif « Qualified Trust Service Provider » | Art. 1367‑1 du Code civil (preuve) |
| Mentions légales complémentaires | – « Facture acquittée » à apposer après règlement –<br>– |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation lame volet ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation lame volet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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