Mentions obligatoires facture Réparation serrure bois (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation serrure bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de serrure bois (Menuiserie)
| Élément de la facture | Obligation légale (articles) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Art. 233-3 du CGI – nom, forme juridique, capital, SIREN, code NAF, adresse du siège, TVA intracommunautaire | SARL MENUISERIE DU BOIS, 78 000 € capital, RCS Paris B 123 456 789, code NAF 4321C, 12 rue de Larcher 75012 Paris, TVA FR 84 123456789 |
| Identité du client | Art. 242 non‑cumulatif – nom, adresse, SIREN (si professionnel) | M. Julien Leroy, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris (facturé à titre de particulier – SIREN non requis) |
| Date d’émission | Art. 242 non‑cumulatif – date de création | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, aucune rupture | Facture N° 2026‑0078 |
| Référence du bon de commande / devis | Art. 242 – si existant | Devis N° DEV‑2026‑015 – accepté le 28/07/2026 |
| Désignation de la prestation | Description exacte, unité, quantité, prix unitaire HT | Réparation serrure bois – démontage, remplacement du corps de serrure et vissage – 1 h (main‑d’œuvre) + 1 serrure + vis |
| Prix unitaire HT & TVA | Art. 242 – prix HT, taux de TVA applicable (20 % pour les services) | Main‑d’œuvre : 50,00 € HT (taux 20 %) → TVA 10,00 € <br> Matériel : 25,00 € HT (taux 20 %) → TVA 5,00 € |
| Montant total HT | Somme de toutes lignes HT | 75,00 € HT |
| Montant total TVA | Total de la TVA par taux | 15,00 € |
| Montant total TTC | Art. 242 – TTC = HT + TVA | 90,00 € TTC (fourchette autorisée 35‑90 €) |
| Date de la prestation | Doit figurer si différente de la date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | Art. 441‑6 — délai maximal 30 jours fin de mois | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Taux de pénalité de retard | Art. 441‑3 – taux légal + indemnité forfaitaire | 10 % annuel de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Seulement si le prestataire est micro‑entrepreneur hors‑TVA | Non applicable – la SARL est assujettie à la TVA |
| Exonération de TVA sur les produits | Si le matériel était fourni par le client | Non – le serrurier fournit sa propre serrure, donc soumise à TVA |
| Signature ou mention électronique | Art. 1367‑3 du Code civil – preuve de l’accord | « Facture électronique certifiée – aucun papier requis » |
> Note de calcul :
> - HT = 75 € (50 € main‑d’œuvre + 25 € matériel)
> - TVA 20 % = 15 € (10 € + 5
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Combien coûte Réparation serrure bois ?
En moyenne 35 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation serrure bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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