Mentions obligatoires facture Réparation volet (menuisier)
Réponse
La facture de Réparation volet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de volet (Menuiserie)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce, toute facture émise pour la prestation de réparation d’un volet en bois doit comporter, sans aucune omission, les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la réparation de volet |
|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture – séquentiel, sans rupture | `FA‑2026‑0158` |
| 2 | Date d’émission | `29/07/2026` |
| 3 | Identité du vendeur – nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Menuiserie Dupont SARL, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332B, TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Qualification professionnelle (obligatoire pour les artisans) | Artisan menuisier qualifié RGE |
| 5 | Identité du client – nom, adresse (et SIREN si client professionnel) | M. Jean Martin, 45 avenue de la République, 75011 Paris (SIREN 987 654 321) |
| 6 | Description détaillée de la prestation – nature, quantité, prix unitaire, durée | `Réparation du volet en bois – démontage, remplacement pièces bois (latte 30 mm × 120 mm) + quincaillerie (vis, ferrures) – main‑d’œuvre 1,5 h` |
| 7 | Montant hors taxes (HT) – ligne par ligne | Main‑d’œuvre : 1,5 h × 40 €/h = 60 € HT<br>Matériel : bois 30 € HT + quincaillerie 10 € HT = 40 € HT |
| 8 | Taux de TVA appliqué – 20 % pour la plupart des prestations de menuiserie | 20 % sur 100 € HT = 20 € TVA |
| 9 | Montant total TTC | 120 € TTC (100 € HT + 20 € TVA) |
| 10 | Date d’échéance du paiement – délai légal ou contractuel | `30/08/2026` (30 jours fin de mois) |
| 11 | Conditions de règlement – mode, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 1234, escompte 2 % si paiement avant le 15/08/2026, pénalité 10 % annuelle + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard |
| 12 | Référence à la garantie légale – conformité et vices cachés | `Garantie légale de conformité 2 ans – Article L.217‑4 du Code de la consommation` |
| 13 | Mentions spécifiques à la menuiserie – obligation de mentionner le devis accepté | `Devis n° 2026‑042 accepté le 20/07/2026` |
Points d’attention spécifiques à la réparation de volet
- Prix de marché : la fourchette 60‑150 € TTC correspond à la somme des coûts de main‑d’œuvre (40 €/h) et du matériel (prix moyen des pièces bois et quincaillerie). La facture doit refléter le coût réel et ne pas dépasser le devis signé.
- Durée de l’intervention : 1,5 h doit être explicitement indiquée afin de justifier le calcul du montant de la main‑d’œuvre.
- Matériaux : chaque type de bois et chaque composant de quincaillerie doivent être listés séparément (ex. latte chêne, vis inox, ferrure d’axe) pour garantir la transparence et la conformité à l’article L.441‑9‑1.
Exemple de libellé complet
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FA‑2026‑0158 29/07/2026
Menuiserie Dupont SARL – 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123456789 – TVA FR12 123456789 – Artisan menuisier qualifié RGE
Client : M. Jean Martin – 45 avenue de la République – 75011 Paris – SIREN 987654321
Réparation du volet en bois – démontage, remplacement latte chêne 30 mm × 120 mm + vis inox + ferrure d’axe – main‑d’œuvre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation volet ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation volet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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