Mentions obligatoires facture Portail battant acier corten (métallier)
Réponse
La facture de Portail battant acier corten doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Portail battant en acier Corten
Lorsque vous facturez la fabrication et l’installation d’un portail battant en acier Corten, la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce, ainsi que les spécificités propres à la métallerie. Toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € (art. L441‑3) et peut entraîner le refus de paiement par le client.
| Mentions légales | Exemple exact à inscrire (format recommandé) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du vendeur | *Métallerie Dupont SARL* |
| Forme juridique & capital social | SARL – Capital 200 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Forges, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 25.12Z – Fabrication d’ouvrages métalliques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *M. Pierre Martin* |
| Adresse du client | 45 avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Description détaillée du service | Conception, découpe, soudure et pose d’un portail battant en acier Corten, dimensions 4 m × 2,2 m, finition naturelle, charnières en acier inoxydable, serrure multipoint certifiée EN 12209. |
| Quantité / Unité | 1 unité (portail complet) |
| Prix unitaire HT | 3 150,00 € (exemple moyen du fourchette 1 800‑3 800 €) |
| Montant HT | 3 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 630,00 € |
| Montant TTC | 3 780,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur : AXA, N° RC : 987 654 321* (obligatoire pour travaux de métallerie). |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie décennale (10 ans) – article L241‑1 du Code des assurances. |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 du 12/07/2026. |
Pourquoi choisir l’acier Corten plutôt que l’acier galvanisé ?
1. Esthétique vieillie – Le Corten développe une patine rouille naturelle qui se stabilise après 12 à 18 mois, offrant un rendu “industriel” recherché dans les projets d’architecture contemporaine ou de rénovation patrimoniale.
2. Résistance à la corrosion locale – Dans les zones où le sel de déneigement est présent, le Corten subit moins de fissuration que le galvanisé, car la couche d’oxyde protectrice limite la pénétration du chlorure.
3. Compatibilité avec les traitements de surface – Le Corten accepte aisément les revêtements de protection (cire, huile) pour des exigences de couleur ou de brillance spécifiques, ce qui n’est pas possible sur le revêtement zinc du galvanisé sans décapage.
En revanche, le portail en acier galvanisé reste privilégié lorsqu’on exige une protection anti‑corrosion immédiate, un coût d’achat inférieur (≈ 1 200 € TTC) et une conformité aux exigences de sécurité incendie où le Corten peut être exclu (norme NF P 01‑012).
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le code « Corten » sur la facture ou suffit‑il de la description générique ?
Oui. La loi impose une description suffisamment précise pour identifier le bien ou le service. Indiquer « portail battant en acier Corten » évite toute ambiguïté avec un portail en acier galvanisé ou en inox et assure la conformité de la garantie décennale.
Q2 : Quel taux de TVA s’applique si le client est une collectivité locale ?
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Portail battant acier corten ?
En moyenne 1800 à 3800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Portail battant acier corten ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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