Mentions obligatoires facture Portail coulissant motorisé (métallier)
Réponse
La facture de Portail coulissant motorisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Portail coulissant motorisé
Lorsqu’un métallier facture l’installation d’un portail coulissant motorisé (acier, moteur, rail, télécommande), le texte de la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts (art. 289).
Ces mentions sont exclusives à la prestation motorisée ; elles ne s’appliquent pas à la variante « portail coulissant manuel », qui ne comprend ni moteur ni télécommande et dont la facturation obéit à un jeu de mentions légèrement différent (absence de référence à la puissance du moteur, à la norme NF EN 13241‑1, etc.).
| Champ | Contenu obligatoire (exemple) | Pourquoi c’est propre au motorisé |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Métallier‑Sarl — SIREN 123 456 789 — Adresse : 12 rue des Ateliers, 75012 Paris | Identifie le professionnel qui fournit le moteur et l’électronique. |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse, SIREN (si entreprise) ou numéro de TVA intracommunautaire (si client professionnel). | Nécessaire pour la traçabilité de la prestation. |
| Numéro de facture | 2026‑001245 | Séquentiel, unique, non réutilisable. |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Obligatoire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Date de la prestation | 02/08/2026 – 03/08/2026 (20 h) | Doit être distincte de la date d’émission ; indique le créneau d’installation du moteur et du rail. |
| Description détaillée | « Installation d’un portail coulissant motorisé en acier : rail aluminium 200 mm, moteur triphasé 400 W, télécommande RF 2 boutons, mise en conformité NF EN 13241‑1 ». | La mention du moteur (400 W), de la norme et de la télécommande distingue clairement la facture de celle d’un portail manuel. |
| Quantité / Unité | 1 unité | Un seul ensemble complet. |
| Prix unitaire HT | 4 200 € | Prix moyen du marché : 2 500 €‑5 500 € TTC (hors TVA). |
| Montant HT | 4 200 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA | 20 % | TVA applicable aux biens et services de construction. |
| Montant TVA | 840 € | 4 200 € × 20 %. |
| Montant TTC | 5 040 € | Total à régler. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard : 10 % du TTC + 4 % / an. | Conforme à l’art. L441‑10. |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑0789 | Permet la concordance devis‑facture. |
| Garantie | Garantie constructeur 5 ans sur le moteur, garantie décennale 10 ans sur la structure. | Obligatoire pour les travaux de construction. |
| Assurance | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (référence RC‑2026‑001). | Preuve de couverture en cas de dommages. |
| Mention de la norme | « Conforme à la norme NF EN 13241‑1 relative aux portes et portails motorisés ». | Exclusivité du motorisé. |
| Modalités de livraison | Installation sur site, mise en service le 03/08/2026. | Précise le lieu d’exécution, indispensable pour le client. |
Pourquoi choisir le portail coulissant motorisé ?
Le portail motorisé est privilégié lorsque le trafic quotidien est important (≥ 50 passages/jour), lorsqu’une accessibilité sans effort est requise (personnes à mobilité réduite, livraisons fréquentes) ou lorsqu’une sécurité renforcée est attendue (fermeture automatique, contrôle d’accès à distance). La variante manuel reste adaptée aux sites à faible fréquentation, aux budgets très restreints ou aux contraintes d’alimentation électrique (absence de réseau).
Tableau de répartition du prix (exemple moyen)
| Poste | Coût HT (€) | % du total HT |
|---|---|---|
| Structure en acier (rail, poteaux) | 1 800 | 43 % |
| Moteur 400 W + boîte de commande | 1 200 | 29 % |
| Télécommande RF + câblage | 300 | 7 |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Portail coulissant motorisé ?
En moyenne 2500 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Portail coulissant motorisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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