Mentions obligatoires facture Porte garage basculante acier (métallier)
Réponse
La facture de Porte garage basculante acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une porte garage basculante en acier
Lorsque vous facturez l’installation d’une porte garage basculante en acier, le texte de la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code du commerce (art. L441‑9) et les exigences spécifiques du secteur du bâtiment (décret 2016‑1635).
Ces mentions sont exclusives à la prestation de porte basculante et ne sauraient être transposées à une porte garage sectionnelle ou à tout autre type de menuiserie métallique.
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple concret (prix moyen 1 650 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE 4399B (Métallurgie) | *Métallerie du Nord SARL – 12 rue des Forges – 59000 Lille – SIREN 123 456 789 – APE 4399B* |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 59100 Roubaix* |
| Date de la facture | Jour, mois, année | *15/09/2024* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *FA‑2024‑0159* |
| Description précise de la prestation | Mention du type de porte (basculante), du matériau (acier galvanisé ≥ 0,8 mm), des dimensions (ex. 210 × 210 cm), du mode d’ouverture (manuel ou motorisé), du nombre d’ouvrages (1 unité) | *Fourniture et pose d’une porte garage basculante en acier galvanisé 0,8 mm, dimensions 210 × 210 cm, motorisation optional – 1 unité* |
| Quantité et unité | Unité (U) ou nombre d’heures de main‑d’œuvre | *1 U – Pose 10 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité ou par heure | *Matériel : 1 200 € HT – Main‑d’œuvre : 70 € HT/h* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | *1 200 € + 700 € = 1 900 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (ou 10 % si travaux d’amélioration énergétique) | *TVA 20 % – 380 €* |
| Montant TTC | Total TTC à payer | *2 280 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalité de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 %* |
| Garantie | Durée (minimum 2 ans légaux, souvent 5 ans constructeur) | *Garantie 5 ans pièces et main‑d’œuvre* |
| Assurance décennale | Référence du contrat d’assurance couvrant les travaux | *Assurance décennale – AXA – n° 123456789* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (le cas échéant) | Si le client est un assujetti hors UE ou une collectivité locale | *Non applicable – article 293 B CGI* |
Pourquoi choisir une porte basculante en acier ?
- Encombrement minimal : La porte basculante ne nécessite qu’un espace de dégagement vertical (≈ 2 m) au sol, idéal pour les garages où la hauteur de plafond est limitée.
- Coût maîtrisé : Le prix moyen de 900 € à 2 400 € TTC (hors options motorisation) reste inférieur à celui d’une porte sectionnelle (3 000 €–5 500 € TTC) tout en offrant une résistance comparable grâce à l’acier galvanisé.
- Simplicité d’entretien : L’acier ne nécessite que peu de lubrification et résiste à la corrosion, ce qui réduit les interventions de maintenance par rapport aux systèmes à panneaux composites.
- Rapidité d’installation : La pose moyenne de 10 h (voir tableau) permet de réaliser le chantier en une journée, alors que la pose d’une porte sectionnelle peut atteindre 18 h avec des réglages de motorisation plus complexes.
Ces critères font que le client privilégie la porte basculante lorsqu’il recherche un investissement rapide, économique et adapté à un espace restreint, contrairement aux portes sectionnelles qui sont préférées pour les grands accès ou les besoins d’isolation acoustique renforcée.
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Questions fréquentes
1. Puis‑je ajouter une motorisation à ma porte basculante après la pose ?
Oui, la motorisation (type : vérin à chaîne ou à vis) est disponible en option post‑installation. Elle entraîne une majoration de 350 €
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 000 000 EUR. Attestation à fournir sur demande. Couverture dommages tiers obligatoire.
Source : Article L. 241-1 Code de la route + Jurisprudence
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte garage basculante acier ?
En moyenne 900 à 2400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte garage basculante acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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