Mentions obligatoires facture Consultation ostéopathie générale (ostéopathe)
Réponse
La facture de Consultation ostéopathie générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une consultation d’ostéopathie générale (1 h – 50 € TTC)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Base légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Dr Jean‑Pierre Dupont – Ostéopathe diplômé (titre protégé) – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – France | Art. L. 441‑3 C du Code de commerce |
| Numéro d’inscription au registre | N° RP 02345678 (Registre des Ostéopathes) – RCS Paris B 123 456 789 | Art. L. 441‑3 C |
| Numéro de SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 | Art. L. 123‑22 du Code de commerce |
| Code APE | 8690F – Activités de santé humaine non classées ailleurs | INSEE |
| Assurance RC Pro | AXA – Police N° RC‑2023‑00123 – validité 01/01/2023 – 31/12/2025 | Obligation d’assurance professionnelle |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L. 441‑9 C |
| Date d’émission de la facture | 28/07/2026 | Art. L. 441‑9 C |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00789 | Séquentiel, non réutilisable |
| Détails du patient | Mme Sophie Martin – 15 avenue Victor‑Hugo – 75016 Paris – N° de sécurité sociale 1 84 12 34 567 890 | Art. L. 441‑3 C |
| Objet de la prestation | Consultation ostéopathie générale – durée 1 h – utilisation d’une table de consultation | Art. L. 441‑3 C |
| Quantité / unité | 1 séance – 1 h | – |
| Prix unitaire HT | 0 € (TVA non applicable) | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Montant TTC | 50,00 € | – |
| Mention « TVA non applicable » | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 15 jours net | Art. L. 441‑3 C |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce » | Art. L. 441‑10 |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet » | Art. L. 441‑6 |
| Référence mutuelle | « Remboursement possible selon contrat n° MUT‑2025‑001 – code acte 01.01.01 » | Obligation d’information du patient |
Points de vigilance spécifiques à l’ostéopathie
1. Exonération de TVA – Les ostéopathes libéraux sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 85 000 € (seuil 2026). La mention légale doit impérativement figurer, sinon la facture sera requalifiée et pourra entraîner un redressement fiscal.
2. Code de la prestation – La nomenclature « 01.01.01 » (consultation ostéopathie) est la référence de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) utilisée par les complémentaires santé. Elle doit être affichée pour faciliter le tiers‑payant.
3. Assurance responsabilité civile – La police doit être citée avec son numéro et sa période de validité ; l’absence de cette mention constitue une faute professionnelle et expose le praticien à des sanctions de l’Ordre des Ostéopathes.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation ostéopathie générale ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation ostéopathie générale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin