Mentions obligatoires facture Prévention blessures sportives (ostéopathe)
Réponse
La facture de Prévention blessures sportives doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de prévention des blessures sportives – Ostéopathe
Contexte de la prestation
- Nature du soin : prévention des blessures sportives (acte d’ostéopathie de 1 h)
- Tarif appliqué : 55 € ou 75 € TTC selon le type de prise en charge (particuliers ou salariés d’une entreprise)
- Matériel utilisé : table ostéopathique conforme aux normes NF EN 1496‑1
Conformément au Code général des impôts (CGI) et au Code de la santé publique en vigueur en 2026, chaque facture doit comporter les mentions suivantes, exactement telles‑décrites pour ce type d’acte. Toute omission expose le professionnel à une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires déclaré.
| N° | Mention obligatoire | Exemple précis pour la séance |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, titre « Ostéopathe », adresse du cabinet) | *Dupont Marie, Ostéopathe D.E., 12 rue des Lilas – 75012 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012* |
| 3 | Numéro d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes | *Ordre des Ostéopathes de France – n° OD 2023 00123* |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 82 823456789* |
| 5 | Date de la facture | *29 07 2026* |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑001578* |
| 7 | Identité du client (nom, prénom, adresse) | *Martin Lucas, 45 avenue du Parc – 75016 Paris* |
| 8 | Description détaillée de la prestation (intitulé exact, durée, matériel) | *Séance de prévention des blessures sportives – ostéopathie – 1 h – utilisation de table ostéopathique* |
| 9 | Quantité | *1* |
| 10 | Prix unitaire HT | *46,28 €* (pour un TTC de 55 €, TVA 19 %) |
| 11 | Taux de TVA applicable | *19 %* (TVA sur les prestations de santé non exonérées) |
| 12 | Montant de la TVA | *8,72 €* |
| 13 | Montant total TTC | *55,00 €* (ou 75,00 € selon le cas) |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois – virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + 10 %) | *Taux légal + 10 % soit 5 % / jour de retard* |
| 16 | Clause d’assurance responsabilité civile professionnelle | *Assurance RC Pro – AXA – contrat n° RC‑2024‑00123* |
| 17 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | *Facture acquittée le 05/08/2026* |
Particularités propres à l’ostéopathie de prévention
- Exonération partielle de TVA : les actes d’ostéopathie réalisés à titre de prévention peuvent être exonérés si le patient est couvert par la sécurité sociale et que le professionnel est reconnu par le Ministère de la Santé. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer les lignes 11‑12. Le présent tableau illustre la situation taxable (exemple de prise en charge d’une entreprise qui ne bénéficie pas de l’exonération).
- Durée exacte : la loi impose la mention de la durée en heures et minutes. *« Durée : 1 h 00 min »* doit figurer, sans quoi la facture peut être contestée.
- Matériel : bien que non obligatoire, l’indication du table ostéopathique renforce la transparence et justifie le prix unitaire, surtout lorsqu’un tarif différencié (55 € vs 75 €) dépend de la mise à disposition d’équipements spécifiques.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le code NAF de mon activité sur la facture ?
Oui. Le code NAF *86.90 C* (activité des ost
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prévention blessures sportives ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prévention blessures sportives ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin