Mentions obligatoires facture Traitement douleurs cheville et pied (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement douleurs cheville et pied doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un Traitement douleurs cheville‑et‑pied (ostéopathie)
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la séance « Cheville‑et‑pied » |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, raison sociale) | Dupont‑Ostéo SARL – Jean‑Pierre Dupont, ostéopathe diplômé (N° d’enregistrement 12345‑A) |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| 3 | Code APE | 8690F (Activités de santé humaine non classées ailleurs) |
| 4 | Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| 5 | Numéro d’immatriculation au RCS | RCS Paris B 842 123 456 |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 842123456 (exemple si franchise en base de TVA non applicable) |
| 7 | Identité du client (nom, prénom, adresse) | Mme Sophie Martin – 45 av. des Champs, 75015 Paris |
| 8 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 9 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 10 | Date de la prestation | 27/07/2026 |
| 11 | Description détaillée de la prestation | Séance d’ostéopathie – Traitement douleurs cheville‑et‑pied – 1 h, table de consultation, techniques de mobilisation articulaire et myofasciale ciblées sur la cheville, le médio‑pied et l’arche plantaire. |
| 12 | Quantité | 1 |
| 13 | Prix unitaire HT | 45,45 € |
| 14 | Taux de TVA appliqué (si non franchise) | 20 % (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise) |
| 15 | Montant total TTC | 55,00 € (prix marché 50‑70 € TTC) |
| 16 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 17 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 18 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | – |
| 19 | Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31/12/2026 |
| 20 | Signature électronique (si applicable) | [Signature] |
> Pourquoi choisir ce traitement ?
> Le Traitement douleurs cheville‑et‑pied s’applique uniquement aux dysfonctions biomécaniques localisées au niveau de la cheville, du médio‑pied, de l’arche plantaire et des structures adjacentes (tendons d’Achille, ligaments latéraux). Il est indiqué lorsque le patient présente :
> - Une douleur mécanique aggravée par la mise en charge ou la marche, sans traumatisme majeur.
> - Une raideur articulaire ou une limitation de l’amplitude de mouvement mesurée à l’examen clinique.
> - Un syndrome de surmenage (ex. : course à pied, danse, travail debout prolongé).
> À ne pas confondre :
> - Douleurs poignet‑et‑main : ciblent les articulations radio‑carpiennes, les tendons du poignet et les nerfs du canal carpien – la localisation anatomique diffère totalement.
> - Douleurs pelviennes post‑partum : concernent le bassin, les ligaments sacro‑iliac et le plancher pelvien, avec un contexte hormonal et post‑chirurgical spécifique.
> - Douleurs post‑traumatiques : suite à une fracture, une entorse de grade III ou une chirurgie orthopédique – la prise en charge inclut souvent la rééducation fonctionnelle et la coordination avec un médecin traitant.
> Ainsi, la facture doit refléter précisément le libellé « Traitement douleurs cheville‑et‑pied », afin d’éviter toute ambiguïté avec les prestations voisines et de garantir la conformité fiscale.
Questions fréquentes
1. Puis‑je facturer la même séance sous le libellé « Douleurs pelviennes post‑partum » si le patient a également des douleurs à la cheville ?
Non. Chaque prestation doit être facturée séparément
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement douleurs cheville et pied ?
En moyenne 50 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement douleurs cheville et pied ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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