Mentions obligatoires facture Traitement sinusite chronique (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement sinusite chronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement de sinusite chronique réalisé par un ostéopathe (France, 2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple précis pour la séance de sinusite chronique |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, RCS, code APE 8690F, numéro d’inscription au registre de l’Ordre des ostéopathes (ou équivalent) | *Dupont Marie – Ostéopathe D.O., 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Inscrite au Répertoire des Ostéopathes (N° RO 2024‑00123)* |
| Qualification | Mention du diplôme d’État d’ostéopathe (ou titre reconnu) | *Diplômée de l’École d’Ostéopathie de Paris – Titre d’Ostéopathe D.O.* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale | *RC Pro – AXA, n° RC‑2024‑00123, garantie 2 M€* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse (ou simple mention « Client » si le patient refuse) | *M. Jean Durand, 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris* |
| Date de la prestation | Date exacte de la séance | *15 mai 2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *FA‑2026‑0456* |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser la nature du soin, la pathologie traitée, la durée, le matériel utilisé | *Traitement ostéopathique de sinusite chronique – séance de 1 h – utilisation de la table de consultation* |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité (séance) | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | 0 % TVA applicable aux actes de santé libéraux – mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » | *55 € (ou 75 € selon la tarification appliquée)* |
| Montant HT | Même valeur que le prix unitaire HT (TVA 0 %) | *55 €* |
| TVA | Taux 0 % avec mention légale | *TVA 0 % – article 261‑4‑1° CGI* |
| Montant TTC | Identique au HT | *55 € TTC* |
| Conditions de règlement | Délai (ex. 30 jours), moyen (virement, chèque) et pénalités de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard 5 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Mentions légales spécifiques aux actes de santé | Référence au Code de la santé publique, article L. 6325‑1 du CSP (exercice libéral) | *Exercice libéral – article L. 6325‑1 CSP* |
| Référence du tarif | Indiquer la fourchette tarifaire pratiquée dans la région (obligatoire pour la transparence) | *Tarif appliqué : 55 € TTC (fourchette de référence 55‑75 € TTC selon la zone géographique et la complexité du cas)* |
| Signature | Facultative mais recommandée pour preuve d’acceptation | *Signature du professionnel* |
Exemple d’en‑tête de facture
```
FA‑2026‑0456 15/05/2026
Dupont Marie – Ostéopathe D.O.
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
Inscrite au Répertoire des Ostéopathes n° RO 2024‑00123
RC Pro – AXA – n° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€
```
Exemple de ligne détaillée
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Traitement ostéopathique de sinusite chronique – séance 1 h – table de consultation | 1 | 55 € | 0 % (article 261‑4‑1 CGI) | 55 € |
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement sinusite chronique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement sinusite chronique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin