Mentions obligatoires facture Manipulation dorsale (ostéopathe)
Réponse
La facture de Manipulation dorsale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une manipulation dorsale (ostéopathe)
Contexte de la prestation
- Nature du service : Manipulation dorsale réalisée par un ostéopathe libéral.
- Prix de vente : 55 – 70 € TTC (exemple retenu : 65 € TTC).
- Durée : 0,75 h (45 minutes).
- Matériel : Table d’ostéopathie certifiée EN 166 (ou équivalent).
1. Identité et statut du prestataire
| Mention | Exigence légale | Exemple exact à reporter |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Article L.441‑3 du Code de commerce | Dupont‑Ostéo SARL |
| Adresse du siège | Même article | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | Article L.123‑12 du Code de commerce | 822 345 678 00012 |
| Code NAF/APE | Article L.123‑12 du Code de commerce | 8610Z – Activités de santé humaine |
| Numéro d’inscription au registre des ostéopathes** | Arrêté du 28 janv. 2020 | Registre n° 2023‑0456 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Article 293 B du CGI (si assujetti) | FR 82 822345678 |
> Note : L’ostéopathe libéral peut être exonéré de TVA (art. 293 B CGI) s’il exerce une activité de soins à titre principal. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer le taux et le montant de TVA.
2. Dates et références de facturation
- Date d’émission : obligatoire (ex. : 29/07/2026).
- Numéro de facture : séquentiel, unique, sans rupture (ex. : FA‑2026‑00123).
- Date de la prestation : obligatoire lorsqu’elle diffère de la date d’émission (ex. : 28/07/2026).
3. Description détaillée du service
- Intitulé exact : « Manipulation dorsale – séance de 45 minutes ».
- Quantité : 1 (une séance).
- Unité de temps : 0,75 h (mention obligatoire pour justifier le prix horaire).
- Prix unitaire HT : calculé à partir du TTC indiqué (exemple : 65 € TTC → 54,17 € HT).
- Taux de TVA : 20 % (ou mention d’exonération).
- Montant TVA : 10,83 € (si TVA applicable).
- Montant TTC : 65,00 €.
#### Tableau récapitulatif (exemple avec TVA)
| Désignation | Qté | Durée | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Manipulation dorsale – séance de 45 min | 1 | 0,75 h | 54,17 € | 10,83 € | 65,00 € |
4. Conditions de paiement
- Échéance : « Paiement à 30 jours fin de mois ».
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- **Pénalités de retard
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Manipulation dorsale ?
En moyenne 55 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Manipulation dorsale ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin