Mentions obligatoires facture Ostéopathie grossesse (ostéopathe)
Réponse
La facture de Ostéopathie grossesse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance d’ostéopathie : grossesse
Prestation : séance d’ostéopathie dédiée à la grossesse (1 h) – table de consultation adaptée.
Tarif moyen du marché (2026) : 55 € – 75 € TTC (TVA 20 %).
1. Identité du prestataire (ostéopathe)
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom et prénom | Dupont Claire |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| Téléphone / e‑mail | 06 12 34 56 78 – claire.dupont@osteogrossesse.fr |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 8690F (Activités des médecins non spécialistes) |
| RCS / RM | Paris – RCS 823 456 789 |
| Inscription à l’Ordre des ostéopathes | N° OD 2023 0456 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat RC n° FR‑2024‑00123 |
| Régime de TVA appliqué | TVA 20 % (article 261‑4‑1° CGI – activité libérale non médicale) |
2. Identité du client (particulier)
- Nom, prénom et adresse du patient (ou du représentant légal si le patient est mineur).
- Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est requis pour un particulier.
3. Références de la facture
| Mention | Obligation légale |
|---|---|
| Numéro de facture unique et séquentiel | Article L441‑3 du Code de commerce |
| Date d’émission | Même champ que le numéro |
| Date de la prestation | Doit être précisée (ex. : 27 /06 /2026) |
4. Description détaillée de la prestation (spécifique à la grossesse)
> « Séance d’ostéopathie grossesse – 1 h – table ergonomique adaptée – prise en charge des douleurs lombaires et du bassin »
Cette formulation ne doit pas être réutilisable pour une séance « standard » ; elle mentionne explicitement « grossesse » et le matériel particulier.
5. Quantité, prix unitaire HT et calcul du total
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Séance d’ostéopathie grossesse – 1 h | 62,50 | 20 | 12,50 | 75,00 |
| 1 | Séance d’ostéopathie grossesse – 1 h | 45,83 | 20 | 9,17 | 55,00 |
*(Le tableau montre les deux fourchettes de prix observées sur le marché ; le professionnel doit choisir le tarif appliqué et le reporter exactement.)*
6. Mentions légales complémentaires
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) ou chèque à l’ordre du prestataire.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
- Pénalités de retard : taux légal (3,75 % / an) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑3).
- Clause de médiation : « En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ».
- Mention « Facture électronique » si le client a accepté la transmission au format PDF (article L441‑3‑1).
7. Exemple complet de facture (format texte)
```
Facture n° 2026‑00123
Date d’émission : 27/06/
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ostéopathie grossesse ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ostéopathie grossesse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin