Mentions obligatoires facture Ostéopathie pédiatrique (ostéopathe)
Réponse
La facture de Ostéopathie pédiatrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance d’ostéopathie pédiatrique (2026)
| Obligation légale | Exemple exact pour la prestation d’ostéopathie pédiatrique |
|---|---|
| Identité du professionnel | Nom : Dr Jean‑Pierre Dupont – Ostéopathe<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas, 75015 Paris<br>Numéro SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 8690F (Activités des médecins et des dentistes) |
| Qualification et inscription | Diplôme : Diplôme d’Ostéopathie (DO) – Université de Lyon, 2022<br>Numéro d’inscription au registre des ostéopathes : 2022‑001 45 (ARS Île‑de‑France) |
| Identité du client (représentant légal du mineur) | Nom / Prénom : Mme Sophie Martin<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75012 Paris<br>Lien : Représentante légale du patient (voir ci‑dessous) |
| Identification du patient | Nom / Prénom : Lucas Martin<br>Date de naissance : 12/04/2019 (âge 7 ans au jour de la séance) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Date de facturation | 30/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00158 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| Description précise de la prestation | Séance d’ostéopathie pédiatrique – 0,75 h – Table de consultation adaptée (hauteur réglable, matelas anti‑allergène) |
| Quantité / durée | 1 séance – 45 minutes |
| Montant HT | 45,00 € (si le professionnel est assujetti à la TVA) ou 45,00 € (TVA non applicable) |
| Taux de TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro‑BNC ou exonération de TVA pour les professions de santé) ou 20 % si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 94 300 € (cas rare) |
| Montant TTC | 45,00 € (ou 54,00 € si TVA 20 %) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou espèces, chèque) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
| Mention légale relative à la protection des données | Conformément au RGPD, les données du patient sont conservées 10 ans et utilisées uniquement à des fins de suivi médical. |
| Référence à la convention collective | Convention collective nationale des professions libérales de santé, article 5.3 (si applicable) |
Points spécifiques à la facturation pédiatrique
1. **Représ
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ostéopathie pédiatrique ?
En moyenne 45 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ostéopathie pédiatrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin