Mentions obligatoires facture Traitement troubles digestifs (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement troubles digestifs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Traitement des troubles digestifs (ostéopathie)
Lorsqu’un ostéopathe facture un Traitement des troubles digestifs (durée = 1 h, prix = 55‑75 € TTC, matériel = table de consultation), la facture doit comporter l’ensemble des mentions légales imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, sous peine de nullité de la facture et de sanctions fiscales.
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret pour le traitement digestif |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | F2026‑00123 |
| 3 | Identité du professionnel (nom, prénom, raison sociale) | Dr Marie Dupont – Ostéopathe |
| 4 | Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| 5 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 6 | Code APE (62.09A – Activités spécialisées de médecine générale) | 62.09A |
| 7 | Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des Ostéopathes | 045 678 901 |
| 8 | Qualification (ostéopathe diplômé + titre) | Diplôme d’Ostéopathie (DO) – 2018 |
| 9 | TVA – mention d’exonération | « TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI » |
| 10 | Désignation précise de la prestation | Traitement des troubles digestifs – séance d’1 h – prise en charge de dyspepsies, ballonnements, reflux gastro‑œsophagien |
| 11 | Quantité et prix unitaire HT | 1 × 55‑75 € HT (selon la grille tarifaire) |
| 12 | Montant total TTC | 55‑75 € TTC |
| 13 | Mode de règlement (espèces, chèque, virement) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Mentions légales spécifiques aux professions de santé | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce et de l’article 261‑4‑1° du CGI » |
Pourquoi cette facture ne s’applique pas aux variantes « Traitement troubles menstruels » ou « Traitement troubles du sommeil » ?
- Objet de la prise en charge : le traitement digestif cible exclusivement les dysfonctionnements du tube digestif (ballonnements, constipation, reflux, douleurs abdominales). Les troubles menstruels (dysménorrhées, syndrome prémenstruel) et les troubles du sommeil (insomnie, apnées) relèvent d’un champ symptomatique distinct et nécessitent une évaluation clinique différente (examen pelvien, questionnaire de sommeil).
- Code de prestation : sur la facture, le libellé doit être exact : « Traitement des troubles digestifs ». Toute substitution du libellé par « troubles menstruels » ou « troubles du sommeil » créerait une erreur de nature contractuelle et rendrait la facture non conforme à la prestation réellement exécutée.
- Tarif conventionnel : la fourchette de 55‑75 € TTC est issue de la grille tarifaire de la Fédération Française des Ostéopathes, spécifiquement calibrée pour les séances de 1 h dédiées aux troubles digestifs. Les prestations liées aux cycles menstruels ou au sommeil sont souvent tarifées différemment (ex. 60‑80 € TTC) en raison de la durée d’observation et du matériel complémentaire (coussin de positionnement, questionnaire de sommeil).
En résumé, on choisit le Traitement des troubles digestifs lorsqu’une pathologie gastro‑intestinale est clairement identifiée
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement troubles digestifs ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement troubles digestifs ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin