Mentions obligatoires facture Suivi ostéopathique sportif (ostéopathe)
Réponse
La facture de Suivi ostéopathique sportif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Suivi ostéopathique sportif (1 h – table de consultation)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom – Prénom : Dupont Laurent<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Sports, 75012 Paris<br>SIREN : 123 456 789 000<br>Code APE : 8610Z (Activités de santé humaine) | Art. L123‑22 du Code de commerce |
| Statut juridique | Statut : Profession libérale – régime de la micro‑entreprise (ou SASU selon le cas) | Art. L123‑12 du Code de commerce |
| Qualification professionnelle | Diplôme : Diplôme d’Ostéopathe (DO) – École d’Ostéopathie de Paris (2009)<br>Inscription au registre des ostéopathes : N° R‑OST‑2023‑00123 | Art. L. 6325‑1 du Code de la santé publique |
| Numéro de TVA | TVA intra‑communautaire : FR 12 12345678900 | Art. 283‑2 du CGI |
| Identité du client | Nom – Prénom : Martin Sophie<br>Adresse : 45 avenue de la Victoire, 75009 Paris | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Date de la prestation | Date de la séance : 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Description détaillée de l’acte | Prestation : Suivi ostéopathique sportif – durée 1 h – utilisation table de consultation (matériel standard) | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Quantité / unité | Quantité : 1<br>Unité : séance | – |
| Prix unitaire HT | 55 € – 75 € TTC → selon le tarif appliqué (exemple : 65 € HT) | – |
| Taux de TVA | TVA 20 % (art. 279‑2 du CGI – prestations de santé non médicales) | – |
| Montant TVA | 13 € (20 % de 65 €) | – |
| Montant TTC | 78 € (65 € + 13 €) | – |
| Mode de règlement | Paiement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception de la facture | Art. L441‑6 du Code de commerce |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal : 3,50 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Mentions légales spécifiques à la profession | Exonération de la contribution à la formation professionnelle : non applicable (art. L6331‑2) | – |
| Référence du contrat ou du devis | Devis n° 2026‑07‑001 (accepté le 15 juillet 2026) | – |
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi ostéopathique sportif ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi ostéopathique sportif ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin