Mentions obligatoires facture Traitement acouphènes (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement acouphènes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement d’acouphènes réalisé par un ostéopathe (séance 1 h 15 – table de consultation)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Dr Jean‑Dupont – Ostéopathe D.O.<br>Siège : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456<br>Code APE : 8690F<br>Numéro d’inscription à l’Ordre des Ostéopathes : 12 345 | Art. L441‑3 C du Code du commerce |
| Identité du client | Mme Sophie Martin<br>10 avenue des Champs – 75008 Paris | Art. L441‑3 C du Code du commerce |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 C |
| Numéro de facture | Facture 2026‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) | Art. L441‑9 C |
| Description précise du service | Traitement d’acouphènes – séance d’ostéopathie<br>Durée : 1 h 15 (min 75 min)<br>Matériel utilisé : table de consultation ergonomique | Art. L441‑3 C – exigence de « description détaillée » |
| Quantité / unité | 1 prestation | — |
| Prix unitaire HT | 70,00 € (exemple moyen du marché : 60‑80 € TTC) | — |
| Montant HT | 70,00 € | — |
| Taux de TVA | TVA non applicable, art. 261‑4‑1° du CGI (exemption pour les actes d’ostéopathie) | Art. 261‑4‑1° CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | — |
| Montant TTC | 70,00 € | — |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance : 15 jours net | Art. L441‑10 C |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C) | Art. L441‑6 C |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » | — |
| Mentions relatives à la protection des données | « Conformément au RGPD, vos données sont traitées uniquement pour la gestion de la facturation » | RGPD, art. 12‑13 |
Particularités propres à la prestation d’acouphènes
1. Nature médicale – La mention *« Traitement d’acouphènes »* doit être accompagnée du terme *« séance d’ostéopathie »* afin d’éviter toute requalification en acte de médecine non‑réglementé.
2. Exonération de TVA – Les ostéopathes, dès lors qu’ils exercent sous le régime
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
Ce que dit la réglementation
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement acouphènes ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement acouphènes ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin