Mentions obligatoires facture Traitement asthme fonctionnel (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement asthme fonctionnel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Traitement asthme fonctionnel (ostéopathe)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom / Prénom : Dupont Laurent<br>Qualité : Ostéopathe diplômé (titre protégé)<br>Numéro d’inscription au registre des ostéopathes : 1234567<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris | Art. L441‑9 et R441‑9 C du Code de commerce |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 | Art. L123‑12‑1 du Code de commerce |
| Code APE | 8690 F – « Activités de santé humaine non classées ailleurs » | INSEE |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (franchise en base de TVA) | Art. 261‑4‑1° du CGI |
| Date de la prestation | 28 / 07 / 2026 | Art. L441‑9 C |
| Date d’émission de la facture | 28 / 07 / 2026 | idem |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. L441‑9 C |
| Description détaillée du soin | Traitement asthme fonctionnel – séance unique d’une durée de 1 heure – utilisation de table ostéopathique | Art. L441‑9 C – exigence de précision |
| Quantité / Durée | 1 séance (1 h) | idem |
| Prix unitaire HT | 65,00 € | Calculé dans la fourchette 55‑75 € TTC |
| Montant de la TVA | 0,00 € (exonération) | Art. 261‑4‑1° du CGI |
| Montant TTC | 65,00 € | idem |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Art. L441‑10 C |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC = 6,50 € ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement = 40,00 € | Art. L441‑10 et L441‑12 |
| Mention « Facture acquittée » | À cocher uniquement après réception du règlement | Bon usage professionnel |
| Référence du patient | Nom : Martin Élodie – N° de sécurité sociale : 1 84 12 34 567 890 12 (facultatif, uniquement à la demande du patient) | Confidentialité médicale |
Particularités du Traitement asthme fonctionnel
1. Nature du soin – Il s’agit d’une prise en charge ostéopathique visant à améliorer la fonction respiratoire chez un patient asthmatique, réalisée sur une table ostéopathique conforme aux normes NF EN 16642.
2. Tarif appliqué – Le prix indiqué (65 €) se situe strictement dans la fourchette légale du marché (55‑75 € TTC) pour une séance d’une heure, conformément à la convention collective des professions libérales de santé.
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Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
| Suivi post-traumatique | 50-70 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
Ce que dit la réglementation
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Conformité RGPD
Protection des données personnelles des patients avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement asthme fonctionnel ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement asthme fonctionnel ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin