Mentions obligatoires facture Traitement cervicalgie aiguë (ostéopathe)
Réponse
La facture de Traitement cervicalgie aiguë doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement cervicalgie aiguë – Ostéopathe (2026)
| Élément | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom / Prénom : Dr Pierre Dupont<br>Adresse : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789<br>Code APE : 86.90B – Activités de santé humaine (ostéopathie)<br>Numéro d’inscription au registre des ostéopathes : 2023‑0456<br>Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France – Police n° RC‑2024‑00123 – Garantie : 2 M€ | L’article L.441‑3 du Code de commerce impose la mention de l’identification du vendeur. |
| Identité du client (si professionnel) | Nom / Raison sociale : Cabinet Médical Lyon<br>Adresse : 8 avenue du Parc – 69003 Lyon<br>SIREN : 654 321 987 | Obligatoire pour les factures B2B (art. L.441‑3). Si le client est un particulier, seules le nom et l’adresse sont requises. |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑00157 | Numérotation chronologique et continue (art. L.441‑10). |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Nécessaire pour le calcul des délais de paiement. |
| Date de la prestation | 29 juillet 2026 (identique à la date d’émission) | Si différente, elle doit être indiquée séparément (art. L.441‑3). |
| Description précise du service | Séance de traitement ostéopathique de cervicalgie aiguë – durée 1 h – utilisation d’une table ostéopathique | La description doit permettre d’identifier clairement la prestation (art. L.441‑3). |
| Quantité | 1 | Même pour une séance unique. |
| Prix unitaire HT | 55,00 € | Le tarif “marché” (55‑75 €) doit être indiqué hors TVA. |
| Taux de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI | Les actes d’ostéopathie sont exonérés de TVA (art. 261‑4‑1° CGI). |
| Montant HT | 55,00 € | Même valeur que le prix unitaire HT. |
| Montant TTC | 55,00 € | TTC = HT + TVA (ici TVA = 0). |
| Remise éventuelle | - 0,00 € (aucune remise appliquée) | Doit être mentionnée si elle existe. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) | Les modalités de règlement sont obligatoires (art. L.441‑10). |
| Pénalité de retard | Taux de pénalité : 10 % annuel<br>Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € | Obligatoire depuis la loi Hamon (art. L.441‑10). |
| Régime d’imposition | Régime réel simplifié d’imposition | Mention du régime fiscal du professionnel. |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | Facture acquittée le 15 août 2026 | À ajouter dès que le règlement est effectif. |
Exemple complet de facture (400 caractères)
```
Dr Pierre Dupont
12 rue des Lilas
750
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Préparation sportive et récupération | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie prénatale et postnatale | 50-70 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement cervicalgie aiguë ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement cervicalgie aiguë ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin